[K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. L’expert a déposé son rapport le 16 mai 2022.

Par ordonnance rendue le 6 novembre 2024 (RG 24/06657, minute 2024/561), le juge des référés a fait droit à la demande et désigné Monsieur [H] [P] en qualité d’expert.

Article 4 : l’Etat versera à la société RAMERY BATIMENT une somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative”.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En conséquence, la SARL 2M AUTO-DOME VO sera déboutée de sa demande en paiement d’une somme de 4 566, 71 euros formée à l’encontre de Monsieur [F] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil

L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu'“il doit être tenu

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

acte sous seing privé du 1er juin 2022, prenant effet le même jour, la SCI VINCENT IMMOBILIER a donné à bail à Mme [A] [G], un logement, situé [Adresse 3] - [Adresse 4] ALES, pour un loyer mensuel de 560

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

au-delà du montant déclaré, à savoir 349.300,00 HT, Déclarer forclose toute demande de la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 fondée sur la garantie de parfait achèvement et l'article 1792-3 du Code civil

Au soutien de ses prétentions, l'EURL [G], se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.217-5 du Code de la consommation pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il sera rappelé que selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Moyens des parties : Au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, M.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.