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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d24e0040aa373654eb
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.
Source officielle9ème chambre 3ème section
668839e2342d338c20d313e6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En outre, l’article 63, d’une part, prévoit que, pour l’application de ce règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là ou est situé : a) leur siège statutaire ; b) leur administration
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfe1b01eea4cf01a4202
8 janvier 2025
8 janvier 2025
S'agissant plus spécifiquement des actes de naissance, en application de l’article 63 de la même ordonnance, l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et
Source officielle8ème chambre 2ème section
669022b3766d1156dbbed08f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
civil vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile vu l'article 4 du code de procédure civile JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [J] [U] dite [E] [X] En conséquence
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d889f19e8c50f8bfed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
63 du même code.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a92f2fe91ef833659aa227
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a92f30e91ef833659aa249
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a92f31e91ef833659aa26c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a92f2ce91ef833659aa1a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a92f2ee91ef833659aa209
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a92f2fe91ef833659aa218
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.
Source officielleJ.L.D.
659c4bfd5882b39b2e739d8a
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Le rapport de l’UMJ figurant au dossier porte une date illisible ce qui ne permet pas de vérifier si cet examen a bien eu lieu dans les 3 heures suivant la demande de l’intéressé comme prévu par l’article
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440ce4e0040aa373654a5
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.
Source officielleChambre Civile
67f81442cf40727a0043e1d3
10 avril 2025
10 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION L’intervention volontaire du liquidateur de la société Boulangerie Rosa, demande incidente au sens de l’article 63 du code de procédure civile, n’est pas contestée.
Source officielleChambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l’article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686c390ddd7001754d62464f
6 juillet 2025
6 juillet 2025
I/ Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative : Sur le moyen tiré de l’impossibilité de se faire assister d’un avocat L’article 63-3-1 du code
Source officielleJLD
68e41a9a681ed727f2a52576
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur le moyen tiré du défaut d'avis au procureur de la République de la fin de garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-8 du code de procédure pénale, 'A l'issue de la garde à vue, la personne
Source officielleJLD
69d568decdc6046d4771d1d4
7 avril 2026
7 avril 2026
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743
Source officielleJ.L.D.
6865775e72b7e1b6bf1d6780
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb2931c3411ff34535b6f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis à la CJUE les deux questions préjudicielles suivantes : Question n° 1 : Le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article
Source officiellePage 4 sur 86