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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6a0f75fdcdc6046d477e70f0
20 mai 2026
[M] [J] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA Inter Mutuelle Assistance (IMA), au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : -
CH GENERALISTE B
686d5d4fa2273490db106a3e
3 juillet 2025
[F] [D] justifie avoir exposé la somme de 2 520 € au titre de frais d'assistance à l'expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d'une facture établie par le médecin expert.
2ème Chambre Cab2
6a0cb2f7cdc6046d473a3bd8
18 mai 2026
[R] [P], au titre de la liquidation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 13 février 2021, les sommes suivantes : * frais d’assistance à expertise : 540 euros, * assistance
1ère Chambre
69d0462ccdc6046d4709caf3
3 avril 2026
La demanderesse ne produit aucune pièce pour démontrer que le besoin en assistance a été supérieur à celui retenu par l’expert judiciaire, se contentant de simples allégations.
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
9 avril 2026
Il motive sa demande de provision ad litem par le fait qu’il va devoir assumer les frais d’expertise judiciaire, d’assistance à expertise et va devoir saisir le juge du fond non seulement pour voir liquider
JUGE CTX PROTECTION
69e7d710cdc6046d470f55ce
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/172 RG n° : N° RG 25/00801 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ5R S.C.I.
Section des Référés
6a174091cdc6046d47261246
26 mai 2026
FACADE DU ROY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
1re chambre civile
6a0f5b5ecdc6046d477c5a0c
21 mai 2026
GEDIFI [Adresse 10] [Localité 8] Rep/assistant : Me CHELIN, barreau de RENNES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Me CHELIN, barreau de RENNES Rep/assistant : Me BACZKIEWICZ
JCP
6a1dfc5ecdc6046d47c2c2af
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00420 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PU AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [J] [P] MINUTE
6a160ca3cdc6046d470850ae
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me HUERTAS + 1 CC Me MALKI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20
Ch 10 REFERES
6965730fcdc6046d4712bda4
8 janvier 2026
NOBLE ACIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 JANVIER 2026 Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN
6a0f4a20cdc6046d477b1329
En l'espèce, Mme [V] [R] justifie avoir exposé la somme de 600 € au titre de frais d'assistance à l'expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d'une facture établie par le médecin expert
6a0f4a16cdc6046d477b127c
En l'espèce, Mme [M] [Y] sollicite la somme de 600 € au titre de frais d'assistance à l'expertise judiciaire par un médecin.
REFERES 2ème Section
660c48a81ff97dabd6b845c8
2 avril 2024
judiciaire au redressement judiciaire de la société FONCIERE FT MARSEILLE et la SELARL AJASSOCIES ès-qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société FONCIERE FT MARSEILLE
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd83cdc6046d479e61d2
22 mai 2026
La Cour de cassation juge que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime, afin de favoriser l’entraide familiale
1ère Chambre civile
6a0cc287cdc6046d473b60d9
19 mai 2026
Suivant ordonnance en date du 1er septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE a ordonnée une expertise judiciaire confiée au professeur [M] [B], condamné [Z] à régler une provision
Chambre 8 REFERES
69d97430cdc6046d47d162c0
SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZLZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE
1ère chambre
6a15f903cdc6046d4706cf77
Le 16 octobre 2025, l’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise.
Chambre 1
69d5723dcdc6046d47728bce
Sur la demande reconventionnelle de fixation d’une créance d’assistance dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [R] [S] : La créance d’assistance est un
6a0f5b63cdc6046d477c5a6f
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05992 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJV Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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