EUROPE 1 DIGITAL DEMANDERESSE Madame [B] [N] [Adresse 2] [Localité 4] ETATS-UNIS représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859 DEFENDERESSE S.A.R.L.

le 06/11/1976 à BRARET MAROC C/ S.E.L.A.R.L.

jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne

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FRANCE Département recouvrement antériorité CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par Maître BELLEVILLE, substituant Maître GAUPILLAT, Avocats au Barreau de Dijon substituant Maître BRUNET-RICHOU

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une photographie du titre de séjour de [A] [G], une attestation d’hébergement en date du 11 janvier 2024 au 16 rue de l’abbaye appartement 708 à Beauvais, un relevé de notes du diplôme national du brevet

Plus encore, il est jugé que la clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas de délai de régularisation ou celle qui prévoit un délai de régularisation dont la brièveté ne permet pas sérieusement une

, Vu l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, Vu l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu

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Le 10 mai 2020, la société a déclaré le sinistre auprès de son assureur la SA Gan Assurances, laquelle a pris attache avec le syndicat des copropriétaires et son assureur la société européenne de droit

applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de

obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen

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Par acte transmis le 12 janvier 2024 selon les modalités prévues à l’article 8 du règlement UE n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, [I] [D] a délivré une assignation en

[U] [X], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] Compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, RCS [Localité 10] 851 193 094, ès-qualité

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Grégoire MANN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Marion BREGERE