EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 3 novembre 2023, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [T] [F] un crédit personnel

droit de poursuite sur son patrimoine personnel.

Par acte de commissaire de justice, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [E] [G] par acte remis à personne le 2 octobre 2025 devant le juge des contentieux

Madame [K] [F] a comparu en personne.

Il est tout aussi constant qu'un refus de rétablissement personnel ne peut se fonder sur “le caractère transitoire de la situation de chômage du débiteur susceptible de retrouver un emploi et un niveau

YOUNITED a consenti à Monsieur [W] [V] un crédit personnel n°CFR20210323233M4NA d’un montant de 6.000,00 euros, remboursable en 36 échéances de 192,26 euros, hors assurance, moyennant un taux débiteur

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

- Juger Madame [D] [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], et Monsieur [Z] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [P] [R] [U] par acte remis à personne le 29 septembre

À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable signée le 25 octobre 2017, la société SOFIDER a consenti à Monsieur [W] [N] un prêt personnel

Sur le crédit personnel n°61662391 1.

du contrat de prêt, à raison de l’irrégularité de l’offre de contrat de prêt personnel émise par la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal

[V] [T] et Mme [Y] [T] née [S] ont souscrit un prêt personnel de regroupement de crédits auprès de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, d’un montant total de 60 439 euros au taux débiteur de

[W] [T] et Mme [K] [T] née [O] ont souscrit un prêt personnel de regroupement de crédits auprès de la société anonyme (SA) BNP Paribas Personal Finance d’un montant total de 73 943 euros au taux débiteur

[E] [J] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 5 août 2020, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [F] [E] [J] un crédit personnel

M] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 4 janvier 2019, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [X] [F] [M] un crédit personnel

[D] [P] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous quinze jours les échéances impayées du prêt personnel à hauteur de la somme de 2002,78 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur

Madame [T] [C] épouse [Y] s’est porté caution solidaire et personnel du prêt souscrit le 8 avril 2022 par Monsieur [X] [Y] dans la limite de la somme de 11.500,00 euros.

Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation contractuelle essentielle justifiant la résolution du prêt personnel aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement. 4.