,A titre subsidiaire, Déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à Monsieur [V] à compter du 28 février 2020 et pris en charge au titre de l’accident déclaré le 26 février 2020,A titre infiniment

Il indique qu’au jour de la vente il était convenu que Monsieur [V], qui achetait la moto en l’état et en toute connaissance de cause s’agissant de la reprogrammation et du défaut d’identification du châssis

que s'ils sont invoqués dans la discussion.

La société BNP PARIBAS indique s’opposer à tout délais. Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [B] [P] [J] n’est ni présent ni représenté.

du prêt n° 9550148, ainsi que de la mise en demeure adressée à l’emprunteur, et rapporte ainsi la preuve d’une créance certaine et exigible, à ce titre.

Elle estime que le seul fait de ne pas avoir précisé le fondement juridique dans son assignation ne prive pas la société [O] de pouvoir se défendre puisqu’il était indiqué en des termes suffisamment clairs

y compris celles effectuées par des tiers ou des non professionnels, déterminer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule et chiffrer, le cas échéant, les travaux de remise en état et

Quant l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé

MOTIFS Sur le paiement de la somme provisionnelle au titre des loyers: L’article 835 du code de procédure civile, en son alinéa 2, dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Cadre juridique 31.

L'EURL Garage An Auto 21 demande au juge des référés de : - la mettre hors de cause ; - condamner M. [D] [Y] aux entiers dépens de son appel en cause.

Elle conteste la demande de garantie formée par l’assureur à son encontre, dénuée de fondement juridique.

et qu’il doit en tout état de cause bénéficier d’une assurance protection juridique, qu’en tout état de cause, PACIFICA n’étant pas assureur de responsabilité et n’ayant pas contribué au dommage, elle

de dommages et intérêts pour résistance abusive A titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise judiciaire, En tout état de cause, dire n’y avoir lieu à écarter application de l’exécution provisoire

Cadre juridique 30.

En tout état de cause, les parties s’opposent quant au fondement juridique sur lequel la délibération du 28 juillet 2011 aurait été prise (dispositions du code de la voirie routière ou du code de l’urbanisme

travaux sont susceptibles d’en être la cause.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la SARL PROMECAT à verser à Monsieur [U] [C] et Madame [Z] [V] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la SARL PROMECAT aux

le respect du permis de construire par les demandeurs est sans objet avec la présente cause.

Enfin, la SAS [Adresse 3] formule à titre subsidiaire des protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise.