En tout état de cause, CONDAMNER Madame [D] à payer à Madame [O] la somme de 33.349,76 euros au titre du loyer et des charges non réglés au 22 avril 2025, à parfaire.CONDAMNER Madame [D] à payer à Madame

[Z] [L], contractant en son nom personnel, en qualité d'architecte, sollicite que M.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C3SK O.M.E N° : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

- A ce titre, il convient de noter que Monsieur [K] agissait contre Monsieur [Y] en tant que dirigeant de fait de la société [3].

[R] [U] [X] son licenciement pour motif économique. Par courrier et courriel des 9 janvier et 15 février 2023, M.

Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra recouvrer les fonds déposés, le cas échéant, en garantie de l’exécution des présentes en justifiant qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt

Toutefois, il convient de relever en premier lieu que ces messages ne portent que sur une modification d'appareil et non sur le déclassement dont il serait la cause, alors même qu'à la différence de la

des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

une situation économique difficile.

en cas d’obligation non sérieusement contestable, ce qui est le cas en l’espèce, l’existence du préjudice et sa prise en charge par la SA GMF n’étant pas contesté.

Dans sa décision du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass., 1ère civ., 12 mars 2025, n°23-22.043) a affirmé que la seule lecture des conditions générales du contrat ne

[Localité 3] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

[G] engage sa responsabilité contractuelle et doit réparation des préjudices survenus en raison de sa faute, -l’expert judiciaire a également mis en cause des non-conformités et le non-respect des règles

du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces

; En tout état de cause : - Condamner la société [D] [I] à payer à M.

prêteur, la sanction d’un tel manquement consistant, le cas échéant, en l’allocation de dommages et intérêts et non en une substitution de débiteur dans son obligation de remboursement.

[B] de ses préjudices corporels et la société store décoration de son préjudice économique et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Var.

remis en cause par la détermination de la législation française comme étant applicable à sa situation.

Au cas d’espèce, les moyens exposés par la SCI Jopalau à l’appui de la fin de non-recevoir tenant au défaut d’intérêt à agir de la SCI [F] portent sur les conditions qui président à l’existence d’une servitude