Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail Aux termes de l’article L 321-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PX N° MINUTE 26/00427 JUGEMENT DU 20 MAI 2026 EN DEMANDE CAISSE

La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Dans ce cas, il en informe la personne concernée ; 2° Soit prononcer un avertissement.

Celles-ci lui ont causé un préjudice moral.

le cas échéant sous réserve de récupération auprès de l’employeur ou de sa compagnie d’assurances.

La demande est adressée par l'affilié à la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur le formulaire de demande de pension mis à la disposition des affiliés par les services de la caisse

Elle emploie 3 000 salariés répartis en 3 établissements, dont la direction des opérations.

du 29 novembre 2022 au 9 octobre 2023 sur la base de deux employeurs alors que la salariée n’a qu’un seul employeur.

[K] [N], salarié de la société [1], a été victime d'un accident de travail.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 mars 2019 (Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 18-12.620) ainsi que par la cour d’appel de [Localité

de travail, le cas échéant à l’issue du délai de préavis accordé au salarié (Soc, 20 septembre 2006, n° 05-44.259).

pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle

Monsieur [T] [B] comparaissant en personne s’est référé au contenu de son mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal le 30 janvier 2026 , communiqué à la caisse le 4 février 2026 pour solliciter 

[Y] [E] était titulaire d’une pension de vieillesse depuis plus de 3 mois et n’avait pas d’activité salariée.

SADA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR : Monsieur [H] [T]

-Les condamner en conséquence, Tiers responsables et en tous cas tout succombant, à payer à la Caisse concluante la somme de 8 528,65 € (créance définitive) correspondant au montant du remboursement des

A cette date, Monsieur [H] [S] [I], comparant en personne, a maintenu sa demande de consultation médicale, la caisse en défense, représenté par son mandataire s’y opposant.

certains seuils sociaux, dont la responsabilité personnelle peut être mise en cause, à raison des dommages causés par leur propre activité mais aussi de ceux causés par l'activité de leurs filiales, sous-traitants