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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69148dd94322238c089d17b1
2 octobre 2025
Par jugement non définitif du 21 novembre 2024, le conseil des prud’hommes de [Localité 10]-[Localité 18] a dit le licenciement pour inaptitude fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée
CH GENERALISTE A
6983aba3cdc6046d47ee2d49
8 janvier 2026
parties n’ayant pas réussi à se rapprocher, Mme [D] a reçu un courrier relatif à un entretien préalable au licenciement, dont elle a contesté la motivation, considérant que ce licenciement serait sans cause
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2cb44a8f27d43c2e90
11 octobre 2024
le contrat de travail de Madame [I] [P] en date du 28 septembre 2016 précisant la mise à disposition d'un logement de fonction à titre d'avantage en nature, de même que la lettre de licenciement pour cause
11ème civ. S4
697bfae9cdc6046d472ee8e8
SUR LE MONTANT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF : L'article 835 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder
Pôle social
686eb0b172b5e5e648cae970
1 juillet 2025
Localité 17] qui selon jugement en date du 18 novembre 2021, a : ▪ Dit que le harcèlement moral n'est pas établi ; ▪ Dit le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [N] épouse [C] est fondé pour une cause
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073ff7
1 février 2024
saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux aux fins de voir requalifier le contrat de prestation commerciale en contrat de travail, obtenir un rappel de salaire, juger son licenciement dépourvu de cause
Première Chambre
66313baa19f939ca6242fde0
30 avril 2024
Il expose que cette faute lui a directement causé un préjudice consistant en la perte de chance d’obtenir l’indemnisation de son licenciement, qu’il soutient être sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d859
14 octobre 2024
17 mars 2023 a admis l’existence d’un harcèlement moral mais rejeté la demande de requalification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul, ou subsidiairement sans cause
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
de préavis et 201,92 euros bruts pour les congés payés afférents ; • 4.245,26 euros au titre de l’indemnité spéciale de licenciement ; • 20.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause
Chambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
de Monsieur [X] [Y] à la somme de 2256 euros et a condamné la société Riprotech à verser à Monsieur [X] [Y] les sommes suivantes : - 6768 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
2ème Chambre Cab1
66104069c9ea95b316fe149f
5 avril 2024
Par jugement du 14 mai 2018, le Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE a condamné la société GTE pour harcèlement moral, et a requalifié le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Pôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
évaluation du préjudice moral subi par l’allongement de cette procédure, doit prendre en compte l’impact psychologique de ce type de litige s'agissant de l’indemnisation d’un licenciement dépourvu de cause
JEX
68e88b653ea43407b9fbb135
9 octobre 2025
Cette conduite n'est pas admissible et met en cause l'image de l'entreprise AFD 80 mais également l'ensemble du Groupe AFD.
J.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
[V] les sommes suivantes : - 4 100 € brut à titre d'indemnité de préavis, - 4 485 € net à titre d'indemnité de licenciement, - 18 450 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f67624d
2020, la Cour d’Appel d’[Localité 3] a condamné la société DATA SYSCOM SA à verser à son ancien salarié, Monsieur [Y] [L], la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
effectué une enquête interne et a engagé, à la suite de cette enquête, une procédure de licenciement pour faute grave contre Monsieur [F] [C] ; licenciement qui a été requalifié en licenciement sans cause
Service des référés
65a6d80447251e2b2424baa1
15 janvier 2024
[M] au GIE SANTE FINANCE ET PILOTAGE, il a été jugé du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. [M] par le GIE SANTE FINANCE ET PILOTAGE, par courrier du 28 janvier 2010. M.
JEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
153,18 euros de congés payés afférents, - 765,95 euros correspondant au rappel des salaires entre le 10 novembre et le 24 novembre 2019, - 1 531,87 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause
661828364e82250580d21a43
9 avril 2024
338,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, -7.340,00 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, -26.940 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
a notamment condamné la société [13] à payer à Madame [O] les sommes suivantes :20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;40.000 euros à
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