Elle aindiqué qu'elle occupait le logement avec sa fille, scolarisée en terminale ; qu'elle avait conclu très récemment un contrat à durée indéterminée grâce auquel elle a pu reprendre le paiement des

novembre 2012 par la SARL [1] en qualité de menuisier en contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er juin 2013, la relation contractuelle s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

Elle fait valoir : - que les circonstances de l’accident sont indéterminées en l’absence d’éléments objectifs permettant de justifier de la taille du chariot, de son poids et de la différence de niveau

En effet, l'employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque la cause de l'accident est indéterminée.

Elle soutient que les circonstances de l’accident étant indéterminées, il est impossible de retenir une faute qui aurait participé à la réalisation de l’accident.

L’abus en de telles circonstances peut être recherché, au-delà d’une intention de nuire, dans les circonstances qui accompagnent le prononcé de la résiliation et qui révèlent un usage déloyal de cette

Elle a embauché le 1er décembre 2010 Monsieur [C] [T] en qualité de responsable de dépôt dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Ce procès verbal indiquait que « l'origine de ce sinistre ayant pris naissance dans l'appartement n°119 reste d'origine indéterminée ».

En conséquence, le moyen tiré de l'indétermination de la demande n'est guère davantage opérant.

Elle explique avoir signé un contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre en remplacement de son contrat à durée déterminée, avoir repris le paiement des loyers et avoir fait des demandes de relogement

Par ailleurs, au visa de l’article 1211 du Code civil, Madame [I] rappelle que, si une partie qui met fin à un contrat de durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n’a pas à justifier d’

3 mai 2017, Madame [C] [T] a saisi le Conseil de Prud’hommes de [Localité 5] aux fins de voir, notamment, requalifiés ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Dans ces circonstances, par courriers recommandés avec accusé de réception du 21 avril 2022 adressé aux sociétés, son conseil les a mises en demeure, et a sollicité de nouveau une solution amiable.

CORCOVADO fasse valoir ses observations sur la procédure orale applicable devant la formation saisie au regard de la nature de la demande principale qui s’analyse comme une demande indéterminée.

Me BOSSIS copie conforme délivrée le à DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er septembre 2023, Madame [J] [V] née [S] a conclu un contrat de travail au pair à durée indéterminée

La société [18] [Localité 16] en conclut que les circonstances de la contamination sont indéterminées.

S'agissant de l'intention des parties, il sera relevé que Madame [M] [O] invoque à l’audience que son occupation à titre gratuit et à durée indéterminée, résulte bien d’un accord passé avec son frère et

de surendettement, en expliquant que s’il n’était pas de bonne foi antérieurement, le jugement rendu le 13 août 2024 l’a davantage motivé, étant depuis le 18 mars 2025 salarié en contrat à durée indéterminée

En présence d'une divergence sérieuse quant aux circonstances précises de l'accident du travail, il incombe à la salariée de démontrer la véracité de ses allégations.

judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [H] [D] né le 13 Juin 1993 Domicile Indéterminé