, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.

Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce

, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - la somme de 80 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Vu les articles L. 627-27 et L. 631-20-1 du code

de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants du code de commerce ; dans

Code de commerce) le 22 avril 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Code de commerce) le 03 juin 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

l’impécuniosité partielle de la procédure, et de fixer à 1321.86 €, la somme qui sera allouée au liquidateur conformément aux dispositions de L 663-3 du Code de Commerce.

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de

[V] [T] est irrecevable en application de l’article L. 622-21 du code de commerce. A l’audience du 2 mars 2026, M. [V] [T], comparant en personne, a repris sa demande.

En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article

et celle de 3.060 euros outre intérêts au taux prévu par l’article L441-10 du code de commerce à compter du 31 janvier 2021 au titre de la situation n° 9.

Elle fait valoir l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique de vente résultant de l’usage en matière agricole et l’article L-123-23 du Code de Commerce.

La CUMA [Localité 2] soutient, sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce, avoir procédé à la compensation de sa créance détenue sur le GAEC Des Hameaux au titre des factures impayées avec

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 mai 2025, les époux [U] ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement de l’article L 145-10 alinéa 5 du Code du commerce, de : - juger

justifie, l’inventaire sera réalisé sous seing privé, DIT que les honoraires et les frais afférents à cette mission seront réglés conformément à l’article L.663-1 nouveau du Code de Commerce, DIT que

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.

de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer