Il ne lui appartient pas de fixer une dette et de prononcer une compensation judiciaire avec une dette constatée dans un titre exécutoire (2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-24.852).

En application de l'article 1347 du Code civil : « La compensation est l'exécution simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

N° RG 25/02033 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGPI - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N

L’article 1227 du même code prévoit que la résolution judiciaire peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 20/10318 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBCV N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02319 N° Portalis DBX4-W-B7I-TCB6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [N] [G] [D] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02323 N° Portalis DBX4-W-B7I-TCCG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [W] [V] [E] [N] épouse

[C] a assigné Mme [D] devant le tribunal judiciaire d’Evreux par acte de commissaire de justice du 6 février 2025. L’affaire a été renvoyée au juge de l’exécution par le tribunal judiciaire.

Ainsi la Cour de cassation estime « qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une

Ainsi la Cour de cassation estime « qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une

En conséquence, au regard de la connexité des dettes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] et de Monsieur [X] [K] et Madame [R] [K], la compensation judiciaire sera prononcée.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 octobre 2023.

L’existence et le montant du solde ne sont sur le principe pas contestés par les défendeurs, qui sollicitent dans leurs écritures une compensation judiciaire avec leur propre créance indemnitaire.

Par jugement du 24 février 2016, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS En Aparté et désigné Maître [W] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Il conviendra d’ordonner la compensation judiciaire des sommes dues par la SARL TENNIS CLUB LA DORGALE et Monsieur [I] [G] et Madame [N] [R].

02302 147195, pour une valeur de 1 245,68 €, ATTRIBUE à Madame [S], les meubles meublants du domicile conjugal, le domicile conjugal et le véhicule Renault Clio, DIT n’y avoir lieu à ordonner la compensation

L'assiette du bail comprend « UNE BOUTIQUE sise à Gauche de l'entrée de l'immeuble, une cave en sous sol, wc ».

rapport soit complété, et ce d’autant plus que ce dernier est tiers à la relation entre l’expert et le [9] sans pouvoir se substituer à ce dernier pour en exiger la rectification ; que la demande de compensation