LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 3 novembre 2021 volume 2021S numéro 50.

Contrairement à ce qu’indiquent les sociétés Beiersdorf (qui confondent publication de la demande et publication de l’enregistrement), l’enregistrement de la marque Savon minute (g) a été publié par le

le 29 mai 2024 volume 2024 S n°125 et n°126 au service de publicité foncière de [Localité 5] 2 ; Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, en date du 15 juillet 2024

d’assainissement de la communauté urbaine d’ALM relativement au montant du dégrèvement attendu sur sa facture d’eau, celle-ci mettait en cause des rapports de droit privé entre un service public industriel

au Service de la publicité foncière de [Localité 1] le 29 juin 2015, volume 2015 V n°1352 et son renouvellement le 23 novembre 2022, déposé le 24 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de [

Le 21 août 2025, Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or a autorisé M. le Comptable des Finances Publiques, responsable du Pôle de

de ses demandes, fins, moyens et conclusions, En conséquence, - Débouter la défenderesse de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, - Condamner la défenderesse à leur payer les sommes

Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - dire recevable et bien fondée la SA Arkea Financements & Services en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - constater

Par conclusions du 10 mai 2024, le procureur de la République a requis que soit ordonnée une expertise biologique.

Par conclusions signifiées le 17 mai 2024, la société XEROX FINANCIAL SERVICES demande au tribunal, au visa des articles 394 et suivants du code procédure civile, de la mettre hors de cause et prendre

Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026 en raison de la charge du service.

au service de la publicité foncière.

publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

Engie Energie Services.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, la société TRAVAUX PUBLICS URBAINS sollicite de voir: A titre principal : prononcer en conséquence sa mise hors

[K] [I] [O] un décompte conforme du prix et des frais et effectuer les conformes formalités de publication du titre, - DIRE que le jugement à intervenir sera publié en annexe du jugement d’adjudication

Le 6 décembre 2019, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Saint-Etienne lui a notifié un refus de délivrance du certificat aux motifs de l’absence de caractère probant