monsieur [V] [G] à lui payer la somme de 9 841,98 €, arrêtée au 24 mars 2025, outre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture impayée

[O] [R] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter et à égalité d’intérêt, sur la plus ancienne.

assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

solidaire au paiement des sommes suivantes: - 3822,37 € représentant l'arriéré de loyers et de charges au mois d’octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme

solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 979,31 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre

, -Condamner à titre reconventionnel la société ALLIANZ IARD à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 20 841,45 € à compter du 29 août 2017 avec capitalisation par période annuelle à compter

solidairement Monsieur [B] [A] et Madame [Y] [F] épouse [A] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 136.003,94 euros arrêtée au 25 septembre 2025 avec intérêts au taux fixe conventionnel

Sur les autres demandesSur les intérêts légaux L’article 1231-7 alinéa 1du code civil dispose : “En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

M [V] [P] à lui payer la somme de 6 367,43 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023, - condamner M [V] [P] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700

au taux légal ou, à défaut, fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, En tout état de cause, -Condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 3 500 € au titre

à 75% du loyer réindexé à compter du mois de mai 2017, et les époux [V] ont été condamnés à payer la somme de 5256,73 € au titre des loyers impayés.

Mme [N] [V] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter

intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du Code civil à compter de la présente assignation, - les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant

Mme [M] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2023 sur la somme

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR à lui payer la somme de 419.481 euros en remboursement du coût des travaux réalisés dans les locaux donnés à bail ; – assortir les condamnations des intérêts au taux

[L] [X] à lui payer les sommes suivantes : - 3044,66 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 4 décembre 2025 avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation du 6 février 2026

et jusqu’à libération des lieux, - 12059,79 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - La capitalisation des intérêts

outre intérêts légaux à compter du commandement de payer ; - condamne solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [T] [E] à payer à Madame [N] [I] et Monsieur [K] [Q] la somme de 1 500 euros, par application

[P] [W] à lui payer la somme de 6.088,84 euros avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 et ce en application de l’article 36 du décret en date du 17 mars 1967, - dire que ces