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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
Sur la compétence du Tribunal Judiciaire L'article L.116-1 du Code de la voirie routiere dispose que les infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent du juge judiciaire
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
[Q] assisté de son conseil, de M. [O], expert conseil mandaté par GROUPAMA et de M. [B], expert en automobile, mandaté par GROUPAMA.
Chambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
7 avril 2026
Par un courrier de son conseil en date du 19 mai 2025, Monsieur [X] [V] a mis en demeure la société Etimmo de cesser les travaux de démolition et construction comme portant atteinte à son site classé contigu
11ème civ. S1
69d578c2cdc6046d47730f28
du « chemin des déchets depuis l’appartement chez Madame [T] » ; un mail du 17 août 2025 avec une photographie d’un cliché photographique pris de clients en terrasse sur un réseau social ; deux autres
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
26 du bail qu’elle ne considère pas comme étant excessive ainsi qu’aux intérêts de retard calculés conformément à l’article 8 du contrat de bail.
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
Par ailleurs, par mail du [Cadastre 3] septembre 2022, le conseil des consorts [V]/[H] a alerté, notamment, la DDPE (Direction Départementale de la Protection des Populations), afin de lui demander de
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0dbcdc6046d47238b48
- condamner in solidum la SAS INDIGO BATIMENT et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à payer à la SCI FUN HOUSE et à la SELARL [V] la somme de 8.000 euros, au titre de l’article 700 du Code de
68e58aa70e2901d10fa62b78
Par jugement du 08 juin 2023, le juge de la mise en état a débouté la société BAT’EBAT, la société ALLIANZ IARD et la société TTEC DRISAR de leur demande de production de pièces.
4ème chambre 1ère section
6a0cae9ecdc6046d4739efb5
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la société SMA SA demande au tribunal de : " Vu les articles 6, 9, 10, 143 et suivants, 263,
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
grue sur son fond, au visa de l'article 1947 du Code civil, - JUGER que la restitution du camion grue revendiqué par la société [M] est conditionnée par la production de tout justificatif de propriété
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