Elle considère que seul le contrat MCE001 relatif à la garantie responsabilité civile décennale a été résilié le 30 août 2025.

Il avait également souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie dont notamment : - Un contrat GAIPARE le 1er décembre 1989 auprès de la Cie [1] (contrat n°8007509833).

du tribunal judiciaire d’Angers (n°RG 24/287) à la société Allianz IARD ; - juger commune et opposable l’ordonnance de remplacement d’expert rendue le 07 novembre 2024 par le magistrat chargé du contrôle

Par ailleurs, la cour de cassation a par arrêt du 16 octobre 2025 rejeté le pourvoi formé par la SASU [1] contre l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 07 avril 2023 relatif au contrôle de 2018.

notamment pour modifier les contrats, sans l’en informer préalablement.

Il ajoute que la société n’a produit aucun élément probant au cours de la phase contradictoire du contrôle en sorte qu’elle ne peut se prévaloir de pièces nouvelles destinées à remettre en cause les constatations

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 15 avril 2025, Mme [P] [A] a acheté, par l’intermédiaire de la SARL BC AUTOMOBILES, un véhicule

/11/2022 ; – les conditions générales du contrat du 24 novembre 2021 ; – les conditions générales et particulières de tout autre contrat susceptible d’avoir couvert ou de couvrir (en dommages ou en responsabilité

Il se réfère également au contrôle technique du 4 octobre 2022 confirmant, selon lui, une défaillance du kilométrage.

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

Il appartient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue.

Ce dernier révèle des défaillances majeures sur le véhicule précédemment constatées lors du contrôle effectué le 29 septembre 2023.

Elle justifie avoir entrepris des démarches dès l’acquisition du bien le 1er juillet 2022, mais s’est heurtée à la résiliation fautive du contrat de fourniture d’électricité par son vendeur (contrairement

D’autre part, force est de constater que la SAS MESCODIS avait tour loisir de solliciter, dans le cadre de la mise en état ou même au fond, la production intégrale du contrat de bail conclu le 17 mai 2023

Le contrat de bail a par la suite été renouvelé. Par jugement du 14 avril 2023, le loyer révisé au 13 février 2018 a été fixé à la somme de 150.221 euros.

mentionner au procès-verbal du contrôle technique, prévoir une obligation de contre-visite et une interdiction de circuler.

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

dès la conclusion du contrat.

dès la conclusion du contrat.