Elle précise que, sur la DSN, l’employeur a déclaré 597 salariés.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

Au soutien de sa demande, l’URSSAF Pays de la Loire indique que monsieur [R] [S] a été affilié légalement au régime RSI professions libérales jusqu’au 31 décembre 2017 et a été affilié à la caisse de retraite

de base, régime complémentaire et régime invalidité-décès pour l'année 2022 à hauteur d'une somme totale de 8 134,02 euros majorations comprises.

de base, retraite complémentaire, invalidité décès) et des majorations afférentes pour un montant total de 22.711,06 euros (montant actualisé au 21 mars 2023).

réclamées (« allocations familiales et contributions travailleurs indépendants * CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et s’il y a lieu, contribution aux unions de médecins »), les périodes

relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Cette contrainte d’un montant de 4 356,12 euros vise les cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès dues au titre des années 2011, 2012

En outre, en application de l’article L 136-5 du code de la sécurité sociale, il est redevable des contributions dues par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des non salariées des professions

Le régime de la retraite complémentaire est composé de classes de cotisations déterminées en fonction des revenus professionnels libéraux de l’avant-dernier exercice, et du dernier exercice depuis le 1er

de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle, en précisant s’il s’agit d’appels provisionnels ou définitifs ; - les majorations de retard.

finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE-THAI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition