de salaire différé ;débouter Monsieur [K] [Y] de sa demande de créance de salaire différé ;juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

qui ont déclaré leurs créances au passif de la liquidation.

Cette circonscription du droit de gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel n’est cependant opposable qu’aux créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur

PAR CES MOTIFS : Le Juge de la mise en état, statuant sur incident après en avoir délibéré conformément à la Loi, par décision contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe, susceptible

Statuant sur assignation d’un créancier, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par jugement du 07 septembre 2020, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la

naissance 11] 2002, [Z] [WF] née le [Date naissance 12]/2008, [DE] [WF] né le [Date naissance 13]/2011, [FV] [I] née le [Date naissance 14]/1971, [WH] [I] née le [Date naissance 15]/1978, [OA] [BN], [

Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure

fins une cession de créance professionnelle par bordereau [S] (ci-après cession [S]) que l'établissement bancaire indique lui avoir été consentie par la société EGBI [R] portant sur une créance d'un montant

au greffe du Tribunal judiciaire de CHERBOURG EN COTENTIN le 09 octobre 2025, après débats en Chambre du Conseil Dans l’instance concernant : Madame [B] [S] née le 23 Mai 1978 à [Localité 5] entrepreneur

L'article L.622-24 du code de commerce prévoit qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

est résolu, après l'ouverture de cette procédure, pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent, la créance de restitution, bien que née postérieurement à l'ouverture

Monsieur [Y] [V] sollicite du juge de l’exécution de : - Constater le défaut de qualité et agir de Madame [K] et l’irrecevabilité de de son action à des fins conservatoires ; - Dire et juger nul et de

En application des dispositions d’ordre public de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

créance est antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire déclare obligatoirement sa créance.

déclaration de créance et l'éventuelle décision du juge commissaire les enjoignant à introduire l'instance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de la société LC BATIMENT.

DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026, JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [Y] [U] [Q] dite [G] née le

[O] [Q], son fils, né de son union avec Mme [L] [I],Mme [M] [Q] divorcée [Z], sa fille née de son union avec Mme [D] [S].

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition du jugement au greffe, CONSTATE l’état d’insolvabilité

[G] [D] (ci-après « les débiteurs »), en leur demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement.