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24 962 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

697b251bcdc6046d4714c6e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Il résulte de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour

Source officielle
TJ

Référés

679d204d0ed4f7c53edd10c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés concernant la désignation d’un mandataire successoral ou la répartition provisoire des bénéfices de l’indivision L’article 813-1 du code civil

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f6bbf04ef7857bdae2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f018cdc6046d472fc715

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f0a8cdc6046d472fd3a9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95649cdc6046d47ceffd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

67097e1906866c0645d4b839

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Madame [D] [Y] est de nationalité polonaise et Monsieur [M] [B] de nationalité française

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2869acdc6046d479cd2a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

27 janvier 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 avril 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd533ce85d0474bddb4d94

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

février 2025 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d0acdc6046d47f9a33f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE: En présence d’éléments d’extranéité, en l’espèce la nationalité de l’époux (guinéenne), il incombe au juge français

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986359e460cd1e3d2d03

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle ajoute que suite à l’accident survenu le 5 septembre 2019, le tribunal des conflits, dans une décision du 21 juillet 2023, a confirmé la compétence des juridictions administratives pour statuer sur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6976734dcdc6046d47b2b197

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8529a603a692910cd09

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14630bfa4c7b1df1a9489

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Pôle Civil de Proximité L’article 81 du Code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

6945807275782d5f06c3837d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2023, par mise à disposition au greffe, prorogé au 27/05/2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

6946a67875782d5f06fa0e2b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2023, par mise à disposition au greffe, prorogé au27/05/2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66158795db5098996d5ad7b1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de la mise en état L'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure aux dispositions du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant

Source officielle
TJ

JEX

6966e458cdc6046d473321ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes des dispositions de l’article L 213-6 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, «le juge de l'exécution connaît, de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd5350e85d0474bddb50a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés Attendu que l'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd5355e85d0474bddb5173

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

publique du 21 février 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision

Source officielle

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