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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Il résulte de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour
Référés
679d204d0ed4f7c53edd10c4
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés concernant la désignation d’un mandataire successoral ou la répartition provisoire des bénéfices de l’indivision L’article 813-1 du code civil
Juge de l'Exécution
67f575f6bbf04ef7857bdae2
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre
JCP REFERES
6a21f018cdc6046d472fc715
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
6a21f0a8cdc6046d472fd3a9
Chambre référés
69d95649cdc6046d47ceffd9
10 avril 2026
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Cabinet 10
67097e1906866c0645d4b839
10 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Madame [D] [Y] est de nationalité polonaise et Monsieur [M] [B] de nationalité française
PCP JCP ACR référé
69e2869acdc6046d479cd2a1
8 avril 2026
27 janvier 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 avril 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision
67fd533ce85d0474bddb4d94
10 avril 2025
février 2025 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision
Chambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE: En présence d’éléments d’extranéité, en l’espèce la nationalité de l’époux (guinéenne), il incombe au juge français
Chambre 21
65ba986359e460cd1e3d2d03
31 janvier 2024
Elle ajoute que suite à l’accident survenu le 5 septembre 2019, le tribunal des conflits, dans une décision du 21 juillet 2023, a confirmé la compétence des juridictions administratives pour statuer sur
Chambre 2 Cabinet 1
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
PCP JTJ proxi requêtes
66a14630bfa4c7b1df1a9489
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Pôle Civil de Proximité L’article 81 du Code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction
0P12 Aud. civile prox 3
6945807275782d5f06c3837d
8 avril 2024
La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2023, par mise à disposition au greffe, prorogé au 27/05/2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
6946a67875782d5f06fa0e2b
La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2023, par mise à disposition au greffe, prorogé au27/05/2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
8ème chambre 1ère section
66158795db5098996d5ad7b1
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de la mise en état L'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure aux dispositions du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant
JEX
6966e458cdc6046d473321ae
7 janvier 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes des dispositions de l’article L 213-6 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, «le juge de l'exécution connaît, de
67fd5350e85d0474bddb50a0
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés Attendu que l'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa
67fd5355e85d0474bddb5173
publique du 21 février 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision
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