Elle ajoute que la CPAM n’a pas mis à sa disposition l’ensemble des éléments détenus par elle avant sa décision de prise en charge.

La présente décision sera contradictoire.

La présente décision, en premier ressort, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

article 1240 du Code civil, Vu l’ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2023, Déclarer recevable et bien fondée la présente demande formée par M.

En l’espèce, au vu de l’ancienneté du litige, il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

La société ajoute que la commission de recours amiable s'est fondée sur des déclarations non vérifiées de l'assuré, alors même que les éléments produits, notamment des photographies et une analyse détaillée

Si les demandeurs font encore valoir que la décision prise par le conseil de discipline serait irrégulière, dès lors que la sanction de l’exclusion définitive ne serait pas prévue par le Règlement Intérieur

fonds.

Par ses conclusions responsives du 10 janvier 2025, la société EMCI sollicite de la présente juridiction de : DÉCLARER la demande de la société MONTEC GmbH irrecevable et en tous cas, non fondée ; DIRE

éléments viennent corroborer le motif initialement invoqué et non s’y substituer.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 14 avril 2025, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite

Il soutient que la demande de sursis à statuer est mal fondée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux

fondée, - rappeler I ‘exécution provisoire de la décision à intervenir dans toutes ses dispositions favorables au demandeur à compter de sa signification.

Au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir

Il résulte en effet des éléments produits que M.

extérieur, ne permet pas de remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens du présent incident seront liquidés lors du jugement au fond.

de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SARL [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; CONSTATE que la présente décision est assortie de l'exécution