Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

La SAS Horse Invest a fait valoir : qu'elle justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour voir désigner un expert vétérinaire en charge de procéder à une expertise

selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de les voir : - Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes : *16.014,928 € au titre des charges de

conditions prévues par les articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en

Monsieur [K] [W] et Madame [Z] [W] ne comparraissaient pas ni n’étaient représentés MOTIFS DE LA DECISION: En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les

à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport

l'exécution provisoire de la décision à intervenir , - autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision, - condamner Monsieur [J] [N]

l'exécution provisoire de la décision à intervenir , - autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision, - condamner Monsieur [Z] [A]

l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision ; - condamner Monsieur [Z] [K]

Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

[J] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, résultant de l’application de l

L'astreinte courra pendant trois mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Il résulte de l’article 839 du code de procédure civile, dans son alinéa 1er, que lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport

à intervenir , de condamner [L] [N] à payer la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir - rappeler l'exécution

l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT LA BANQUE POSTALE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au