motif que n’y aurait pas été joint l’arrêté fixant le pays de destination; attendu toutefois que l’arrêté fixant le pays de destination, lequel ne saurait conditionner la régularité de la procédure devant

RG 25/00141 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7WP Minute N°25/00056 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 12 Janvier 2025 Le 12 Janvier 2025 Devant

[S] et [T] et rendu par défaut à l'égard de M. [C].

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS   Le mariage

Solution du litige Par ces motifs, le Tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort, Déboute [K] [G] de sa demande d’annulation de l’assignation qu’il a reçue.

A cette audience, le créancier, représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution qu’il : - déboute les défendeurs de leur demande de sursis à statuer ; - déboute les défendeurs de leurs prétentions

A cette audience, le créancier, représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution qu’il : - déboute les défendeurs de leur demande de sursis à statuer ; - déboute les défendeurs de leurs prétentions

le 16 Septembre 2024 en audience publique devant : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

DÉBATS A l’audience du 05 Mai 2025 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Il ressort du PV d’audition de X se disant [I] [V] que celui-ci est mis en cause pour des faits de viol commis en réunion et en état d’ivresse, donc des faits de nature criminelle.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

[N] [G] [T] Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité

l'audience et représenté par son conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS

l'audience et représenté par son conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS

RG 25/00018 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7OM Minute N°25/00019 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 04 Janvier 2025 Le 04 Janvier 2025 Devant

[P] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. le procureur de la République près ledit tribunal pour voir : Vu l’article 26 du code civil, Vu l’article 26-3 du code civil, Vu l’article

A défaut, la mesure de rétention prend fin.

En conséquence, les époux [B] seront déboutés de leurs demandes à ce titre. II.

[R] [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. le procureur de la République près ledit tribunal pour voir : Vu l’article 26 du code civil, Vu l’article 26-3 du code civil, Vu l’article

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.