J2L [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nathalie Atlan, avocat au barreau de Paris - #B0682 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic

du fait syndical et constituant une diatribe inadmissible à son encontre qui provoquera à elle seule l’annulation des 2 tours d’élections par jugement du tribunal d’instance du 25 janvier 2019.

DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, SAS [Adresse 2] [Localité 3]

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2024, la CGT et Mme [T] [M], en qualité de déléguée syndicale CGT PACA ont requis la convocation de la Fondation, SUD et Mme [F] [G] en qualité de déléguée

Il conclut à un abus de droit dans la décision de lui retirer ses mandats.

Le syndicat des copropriétaires conclut au débouté de cette prétention dès lors que la résolution du syndic ne fait pas référence aux prestations particulières en annexe du contrat de syndic mais bien

Aux termes de l'article 22 de la loi précitée, disposition d'ordre public, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

En effet, à la différence du cas de la perte de représentativité de toutes les organisations syndicales représentatives, situation qui n’entraîne pas la mise en cause de plein droit de la convention ou

134, dont le siège social est sis [Adresse 17], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège, représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat

Le syndicat des copropriétaires LES VILLAS DE LA BATARELLE (ci-après « le syndicat des copropriétaires » ou « le syndicat ») a pour syndic la société CABINET [P].

et non à l’encontre du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic en exercice.

En l’espèce l’assignation a été délivrée par le “syndicat des copropriétaires de l’immeuble ASL [Adresse 11], représenté par son syndic FONCIA LEMANIQUE”.

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du

En conséquence, ne peuvent exercer un mandat de représentation les cadres qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent

Le syndicat CFDT était représenté par son conseil. Celui-ci a précisé à l’audience que le syndicat n’entendait pas se défendre dans la présente instance.

Selon l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation

ou non membre du syndicat.

L’UNION SYNDICALE SUD INTERIM SOLIDAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 43] non comparante, ni représentée Syndicat LA CGT INTERIM, dont le siège social est sis [Adresse 36] non comparante, ni