Par mail du 14 février 2020, la société FACIL’ITI a demandé le retrait de son nom dans cet article. Et Madame [J] a par la suite en définitive supprimé la mention de la société FACIL’ITI.

Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire a, par jugement revêtu de l'exécution provisoire de plein droit, ordonné la main-levée de l'opposition en date du 15 octobre 2019.

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKXU Nature affaire : 62B MI n°26/178 Nous

elle-même, et le syndic NEXITY l’ayant fait non seulement à tort, mais surtout alors qu’il n’avait pas mandat pour le faire.

PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [B] [U] né le 01 Janvier 1960 demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [X] [E] [L] demeurant [Adresse 1] non

_____________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00739 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCU2 le 11 Avril 2026 Nous, Noël PICCO, Vice-Président,vice-président désigné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/00543 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UU3E Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Eric-louis LEVY

Le 4 mai 2021, sur sollicitation de Madame [U], la mairie de [Localité 19] indiquait que la demande de permis de construire de la société AXHOME était toujours en cours.

97-12.223 Bull no 30, et Civ. 3ème, 14 novembre 2001 no 99-14.246 et 99-13.516).

Elle a en outre sollicité que la mission de l’expert nommé soit complétée des chefs de mission suivants : - détailler et évaluer les travaux réalisés pour la levée des réserves, - constater la levée

antérieurement au 31 mars 2018, date butoir pour la levée de l’option prévue au protocole.

________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00716 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCLA le 09 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné

_________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00717 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCLT le 09 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné

2024, puis prorogé le 17 mai 2024.

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Noël PICCO, vice-président désigné

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

, ensuite par la PMI (Protection Maternelle et Infantile) ; - elle n’a pas attendu le 16 mai 2022 pour informer la venderesse qu’elle ne pouvait pas concrétiser son projet ; - la mairie a purement éludé

____________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00742 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCU7 le 11 Avril 2026 Nous, Noël PICCO, Vice-Président,vice-président désigné

Vu les conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 3 décembre 2024 par lesquelles M°[E], notaire: - s’en est rapporté sur la demande de main-levée de la clause d’inaliénabilité et sur la demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/01192 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNA7 54G Demande