fait droit à la demande d'expertise, a désigné Monsieur [F] [H] pour ce faire, a condamné la société [U] [D] garage automobiles à laisser le bailleur ou son architecte ou toute autre personne de son choix

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

, en se basant a contrario sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins ; - Madame [B] [D], d’une part, a engagé les frais de réparation sur son véhicule auprès du réparateur de son choix

[O] [T] ne permettent pas de déterminer l’état du véhicule juste avant le sinistre. En conséquence et compte tenu du contrat d’assurance, la société Pacifica est tenue d’indemniser M.

Elle y énumère les détériorations subis par les meubles ainsi que les prestations non exécutées.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

de la partie droite du pare-chocs arrière.

Sur la résiliation de la vente Conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

La chasse d’eau des WC est notée en mauvais état, avec comme observation : « cache manquant » ; le constat du commissaire de justice du 23 juin 2023 ne note aucune défaillance du mécanisme de chasse d’

Selon l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée

, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n'aient été manifestement apparents, et qu'ainsi l'état détérioré

Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice : inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités,présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte

louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

sécurité de la toiture de l’immeuble lui appartenant établi sur la parcelle cadastrée section ZP n°[Cadastre 1] en la commune de [Localité 3] ;Elaguer ou faire élaguer par tout professionnel de son choix

de cette chose ou les vices rédhibitoires”.

la chose et se faire rendre une partie du prix.

Toutefois, il est constant que l'objet du litige est la chose demandée au sens du résultat économique et social recherché par les parties.

’un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, et usage illicite de stupéfiants ainsi que le 24 novembre 2024 pour violation de domicile, dégradation ou détérioration

[N] et avons fait mettre en service la chasse d'eau chez M. [Z].

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de