En l’espèce, Madame [T] a exercé un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable le 06/10/2017, qui a été rejeté par décision du 27/03/2018.

Suite à la prise en charge d'une rechute reconnue imputable à l'accident du travail, Monsieur [U] [G] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 03 %.

De manière plus générale, qu’aucune anomalie n’a été détectée dans le logement lors d’une récente réunion sur place, le 17 février 2026.

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [I] a été victime d’un accident du travail le 29 février 2016, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, Monsieur [K] [D] a fait assigner la société REVOLUT devant le juge du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux fins d’obtenir

Cependant, au vue des certificats médicaux, en raison des rechutes passées et du caractère récent de l'amélioration de son état de santé, il convient de maintenir l'hospitalisation jusqu'à l'aval des médecins

[F], en particulier devant la présente juridiction.

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment de la délégation du 20 juillet 2016, des factures, des bons de commande ainsi que de l'extrait de compte tiers, que le GFA est expressément désigné.

L’article 395 du même code poursuit “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Le 24 mai 2023, Mme [G] a déposé son véhicule au garage Ford Auto Services de [Localité 7] (31) pour un défaut de pression d'huile moteur.

rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : FAITS - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance du 6 juin 2024 (n° RG 24/0154) à laquelle il convient de se reporter

MINUTE N° : 26/9 DU : 13 janvier 2026 JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/01311 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSRX / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [J] C/ [K] DÉBATS : 14 octobre

Le 4 novembre 2024, Madame [T] a saisi la commission de recours amiable d'un recours, tendant au bénéfice de la qualité d'allocataire.

Il explique que le point de départ de la prescription est la date de constatation de la rechute soit le 22 décembre 2022, que la procédure a interrompu le délai de prescription de sorte qu'il est recevable

Il en résulte que le recours de Monsieur [U] [C] sera reçu.

Son tableau clinique révèle une psychose dissociative chronique, aggravée par une consommation récente de cocaïne, confirmée par des examens toxicologiques.

Absent (e) INTERVENANT L’EPS DE [6] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent (e) ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 24 janvier 2024 Le 17 janvier 2024, le représentant de l’Etat dans le département

-Allumage aléatoire des voyants défauts Airbag, préchauffage moteur. -Dysfonctionnement des indicateurs de direction. -Climatisation inopérante. -Capteurs de recul (résolu par M.

des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Il s’ensuit que [Y] [G] ne saurait prétendre ne pas avoir été informé de la somme qu’il devait restituer à l’URSSAF.