Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [S] devant le juge des contentieux de la protection afin de : - à titre principal,

mise en œuvre ne sont pas remplies ; Débouter le demandeur de l’intégralité de ses demandes à ce titre.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire : sur les demandes tendant à « juger » et « à constater ».

et non professionnelles de la débitrice arrêtées à la date du jugement d'ouverture, soit à la date du 10 juin 2021. 2.

Une expertise était ordonnée et le rapport déposé par l'expert en date du 20 mars 2025.

de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER la société OSCAR DEVELOPPEMENT de sa demande de réduction du montant de la clause pénale.

MOTIFS Sur la demande en paiement de la clause pénale Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DEMANDERESSES S.A.R.L.

; Vu les procès-verbaux d'acceptation du principe du divorce en date du 6 et 17 novembre 2023 ; DECLARE recevable la demande en divorce formée par Madame [B] [T] ; CONSTATE l'acceptation par les deux

l'indemnisation devant les juridictions pénales.

[K] [C] devant le Tribunal Judiciaire de Valenciennes afin d’obtenir sa condamnation à lui payer le montant de la clause pénale ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts

S'agissant des demandes de dommages et intérêts, elle soutient que celles-ci sont infondées dans la mesure où c'est à bon droit que les pénalités contractuelles ont été appliquées.

Par ordonnance datée du 2 février 2024, le docteur [U] [J] a été désigné en lieu et place du docteur [L] [V]. L’expert a déposé son rapport le 10 mai 2024.

Dans l'affaire entre : Madame [Y] [S] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 18] [Adresse 5] [Localité 9] Demanderesse Ayant pour avocat Me Nadia DIDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, le bailleur a assigné le preneur devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé.

L'expert a déposé son rapport le 16 octobre 2023. Il retient divers préjudices et indique que la consolidation médico-légale de [P] [T] n'était pas acquise à la date de son rapport.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 09 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

L’expert a déposé son rapport le 21 janvier 2025. Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de la partie civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 février 2026.

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.