à la date du 13 décembre 2024, - dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison, - faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

Dans la négative, préciser la date à laquelle il pouvait être considéré comme consolidé ou guéri ».

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

est daté du 14 novembre 2022.

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 442-6 du code de la sécurité sociale, « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

Sur la contestation de la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, « la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

de consolidation ou de guérison.

Sur la fixation de la date de consolidation des lésions de Monsieur [B] La société [7] demande au tribunal, aux termes du dispositif de ses écritures, de « fixer la date de consolidation de l’état de

code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de guérison En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

La date de consolidation des lésions de l’assuré en lien avec cet accident a été fixée au 17 novembre 2017 et un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % lui a été reconnu au titre des séquelles

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

ou guéri à la date du 31 octobre 2023 en suite de l’accident de trajet du 10 avril 2014, - Dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison, - Dire si un état pathologique antérieur

à la date du 17 juin 2024,dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison,faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.

A l'audience, Madame [I] conteste sa date de consolidation fixée au 20 mai 2023.

[L] [E] pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 27 mars 2024,Dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérisonDire si un état pathologique antérieur qu’il ait été

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

Elle ajoute qu’en l’absence de fixation d’une date de consolidation ou de guérison avant l’arrêt de prolongation, aucune rechute ne peut être caractérisée.