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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6870134bb8daa57c7f671520
25 avril 2024
Par mail en date du 24 avril 2024 le conseil de Madame [E] [W] a indiqué qu’elle se désistait de sa demande, cette dernière étant parvenue à obtenir le bénéfice du régime d’invalidité par la caisse des
67f82f33cf40727a004462d5
4 avril 2025
de pension d’invalidité.
6792957d304ff28fe37e2b1d
13 janvier 2025
A défaut d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas
POLE SOCIAL
686c1d28dd7001754d61e93d
2 juillet 2025
En l’espèce et s’agissant du même assuré pour la même contestation des décisions de rejet de sa demande de pension d’invalidité, les instances enrôlées sous les numéros 24/0039 et 24/00090 seront jointes
CTX TECHNIQUE
668eda942980a82f59dbc891
1 juillet 2024
recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) en date du 21 janvier 2022 confirmant le refus de sa demande
Serv. contentieux social
677ec9f1b01eea4cf01a288d
7 janvier 2025
requête reçue le 16 août 2024 au greffe, Madame [S] [Y] [H] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 30 janvier 2024 rejetant sa demande
671011d52ca67decc9144c3c
7 octobre 2024
[H] [K] de sa demande d'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 3 ; -Débouter M. [H] [K] de sa demande relative au montant de l'assiette de calcul de sa pension d'invalidité ; -Débouter M.
PS ctx technique
65a191f90ddb77892695c379
10 janvier 2024
de pension d’invalidité déposée par Madame [O] [W], née le 3 mars 1970, au motif que ses droits d’invalidité étaient épuisés depuis le 5 mai 2017.
65c3d9e8c432ce7d11a700c8
31 janvier 2024
de pension d’invalidité, le 2 février 2018.
68a4bc584a24c6addadacb64
3 juillet 2025
Par courrier du 20 mai 2021, la [11] a rejeté la demande de pension d’invalidité, au motif que le régime auquel appartient Madame [P] [U] veuve [T] ne prévoit pas le risque invalidité.
Ctx protection sociale
69f3cc9ccdc6046d472482f1
10 avril 2026
Sur la demande de pension d’invalidité Conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une
67f7f49ecf40727a003c62ef
2 avril 2025
d’invalidité attribuée à compter du 14 janvier 2012, et avant dire droit sur la demande de pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 14 janvier 2012, ordonné une expertise médicale ; Vu le rapport
6979d351cdc6046d47f5308b
Il a demandé au tribunal de lui accorder le bénéfice d’une pension d’invalidité.
TECH SEC. SOC: IN
689cd84b05c5415472e792ab
4 juillet 2025
Elle a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car elle ne pouvait plus travailler.
689cd88805c5415472e793bc
6704242d8d5cd4a875909204
Le médecin conseil de la caisse a rendu un avis favorable concernant sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité à compter du 17 novembre 2017.
68e88b4f3ea43407b9fba9bb
9 octobre 2025
[C], comparant à l’audience, maintient sa demande de pension d’invalidité en se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise.
68e96dd13ea43407b912167f
6 octobre 2025
de pension d'invalidité.
69efcd6bcdc6046d47c3b62a
9 avril 2026
en ces termes : FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats : - que le 3 novembre 2023, Monsieur [O] [U], né le 1er janvier 1973 à MARRAKECH (Maroc), a demandé
69844da2cdc6046d47fd116e
de pension d'invalidité qu'IL transmettait à la [3] ([5]) de la Haute-Garonne.
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