En l'espèce, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

[V] [S] se porte reconventionnellement demandeur en résolution du contrat aux torts de la SARL L’ATELIER DU PAYSAGE et en paiement de dommages-intérêts, en faisant valoir que la demanderesse n’avait pas

, - ordonner la suppression du délai de deux mois visé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - à titre subsidiaire, si le juge ne devait pas faire droit à la demande de résiliation

Cette demande est fondée, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, relatives à la responsabilité contractuelle, les demandeurs invoquant un manquement à l'obligation

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 54 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

forcée d’un titre exécutoire et ne peut donc pas remettre en cause le dispositif d’une décision ni en suspendre l’exécution ; les « juger que » ne sont pas des demandes en justice contrairement à ce qu

Enfin, le jugement a force exécutoire lorsqu’il remplit les conditions des articles 502 et 503, soit lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire et qu’il a été notifié, sauf exécution volontaire ou exécution

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cet élément, ainsi que les propres affirmations du demandeur, permettent de constater que la SARL MNB CONSTRUCTION a partiellement exécuté l'obligation mise à sa charge par le juge de l'exécution du tribunal

demandes, - condamner le demandeur à verser au défendeur une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la demande principale en paiement au titre du prêt n°8043500060030186 Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2024, Maître [L] et la SELARL [6]ssociés demandent au tribunal de débouter la SCI de ses demandes et de la condamner à leur payer la somme

[D] et Mme [G] de toutes leurs demandes,à titre reconventionnel, dire qu’elle est en droit de refuser d’exécuter son obligation et de suspendre l’exécution des travaux tant qu’elle n’aura pas été désintéressée

La demanderesse note que le liquidateur a la charge d’exercer les droits, obligations et actions du débiteur en ce compris la gestion et la restitution des locaux pris à bail par ce dernier.

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 mars 2024, les époux [V] demandent au tribunal de : Statuant sur l’exception d’incompétence : - Juger irrecevable l’exception

[C] et Mme [Y] demandent au juge de l’exécution de déclarer M.

lesquels n’auraient pas réglé les échéances de leur emprunt pendant plusieurs années en profitant de leur éloignement géographique complexifiant l'exécution forcée de leurs obligations et auraient manifesté

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation