Ayant constaté dès le lendemain la présence de tâches d’huile au sol, Monsieur [F] [A] a fait procéder au changement du turbo et du couvre culasse, opérations prises en charge par la SAS ACTION AUTO-MOTO

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

L’article R.142-16 du code de la sécurité sociale dispose que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience

[P] [C] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ailleurs, M.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155

Ni l’urgence, ni l’évidence ne constituent des conditions encadrant l’intervention du juge des référés saisi d’une demande de mesure d’instruction, ce dernier devant s’assurer de l’existence d’un motif

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

titre des travaux d’éradication de l’humidification de la paroi enterrée donnant sur la cuisine, somme qui sera majorée de la TVA applicable au jour du jugement à intervenir ; DIRE ET JUGER que les sommes

DESIGN ECO [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Charles BERGIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES L’Administration des Douanes [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

[T] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert. L'affaire a été retenue à l'audience du 06 mars 2025.

Par conclusions écrites soutenues à l'audience, la SA d'HLM EMMAUS HABITAT, représentée, demande au juge des référés de : - juger qu'elle formule ses protestations et réserves d'usage quant à la demande

et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée; - compléter la mission de l’expert; - laisser les dépens à la charge des demandeurs.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, Monsieur [C] [X] [W] demande au juge de la mise en état de : - Désigner tel expert qu’il appartiendra avec mission de

des référés de la présente juridiction aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappeler qu’il ne sera tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le juge chargé du suivi des expertises

Suivant jugement avant dire-droit du 28 février 2023, la présente juridiction a ordonné une nouvelle expertise médicale de Mme [W] [Q], désigné, à cet effet, le Dr [B] [N] et sursis à statuer sur l’intégralité

, dont les dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut