Or, en raison de son désistement d'instance et d'action, la société CEGC ne forme plus aucune demande à l'égard des époux [H].

[J] sollicite l'octroi de délais de paiement sur une période de 24 mois pour lui permettre de s'acquitter de la dette dont il ne conteste pas être redevable à l'égard de Mme [C].

à l’égard de sa société, situation pénalement prohibée.

en la forme le recours en contestation de la société CKV contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des Alpes-Maritimes du 20 août 2024 prononcée à l’égard de Monsieur [E] [B

La société S.C.

de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à la somme de 62 554, 47 € ; A titre subsidiaire, condamner Monsieur [E] [S] à garantir Monsieur [I] [J] de toute condamnation à l’égard de la société

Selon conclusions du 7 avril 2026, la Sàrl [2] a sollicité voir : - constater la reconnaissance par la société [6] de la dette de 26.501,70 € à l'égard de la [7] ; - constater la bonne foi de la société

[Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société SGC [7], Demeurant [Adresse 7] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [8], Demeurant Chez [9] - Service Surendettement

Suivant acte sous signature électronique du 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « ACTION LOGEMENT SERVICES » (ci-après « la société ACTION LOGEMENT SERVICES »)

Elle sollicite enfin la condamnation de la société défenderesse aux entiers dépens.

septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a imposé des mesures de désendettement concernant Madame [A] [U] épouse [H] consistant en un plan de remboursement de ses dettes

Elle sollicite des délais d’expulsion eu égard à sa situation personnelle. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 5 février 2026.

de la société assurée.

A l'audience le conseil de la société requérante ayant déposé son dossier , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à l’assignation et à l’actualisation de la dette dans le dossier

KOCH & ASSOCIES ès qualité de liquateur de Monsieur [I] [B], dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant S.A.S.

de la SCI [W] 64320, à lui payer la somme de 66.760,29 euros, correspondant à 1/3 du montant de la dette sociale de la société [W] 64320, arrêtée au 10/02/2022, outre intérêts au taux de 7,19 % sur la

Le 1er juillet 2024, suite à une opération de fusion-absorption, la société FRANFINANCE a absorbé la société SOGEFINANCEMENT.

Quant à la société TSB Commerce, elle estime avoir été l’intermédiaire de la vente du cheval susmentionné, et qu’à ce titre l’EARL Ecurie [B] est redevable à son égard d’une commission.

Par acte du 15 décembre 2023, la société [4] a cédé son droit au bail à la société [3], devenue la société [2].

Il en déduit que cette décision serait devenue définitive à son égard et que FRANCE TRAVAIL ne saurait, dans le cadre de la présente instance, remettre en cause la mesure d’effacement des dettes.