CREDIT LYONNAIS Société FLOA Société ENGIE Société RIVP Etablissement public CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE Société BNP PARIBAS Société ORANGE CONTENTIEUX- CHEZ INTRUM JUSTIFIA S.A.

S’agissant de la demande de délais de paiement, Monsieur [K] qui prétend être retraité ne justifie pas des sommes perçues de ce chef et ce d’autant qu’il serait toujours le dirigeant d’une société dénommée

Ils précisent en effet, que Monsieur [W] [T] est dirigeant d’une société TWO MOONS en cours de transfert à Nice et qu’il vit de dividendes s’élevant à la somme d’environ 4.000 euros par mois et que Madame

pacte d’actionnaires, Dire et juger que les dirigeants de faits et de droit des sociétés PS CONSULTING, IT&M et INFORAMA, agissant es- qualité ou en qualité d’associé de PS CONSULTING, et les sociétés

pour un montant de 225 102,74 €, effectuée auprès de la société CD2 sur la base d’une ordonnance du juge de l’exécution du 11 mai 2021, sollicitée par la banque et dénoncée à la société CDD le 9 juin 2021

La société HERMES SELLIER soutient également que Monsieur [D] a commis en sa qualité de dirigeant de la société YM une faute séparable de ses fonctions qui engage sa responsabilité à son égard, en ce qu

[D] sur la société LACECIA, société civile, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 494 228 935, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 4] ; Autorisé la société ECONOCOM à faire

S’il ressort de la combinaison des articles L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale que les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d’exercice

Réponse du tribunal Il est constant que le dirigeant d'une société engage sa responsabilité civile personnelle, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dès lors qu'il commet, dans l'exercice

Elle soutient qu’il y a également faute de gestion par le dirigeant d’une société en cas d’empêchement des associés d’obtenir le remboursement de leur compte courant.

Cape Plc Il s’agit d’une société de droit Jersiais, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] Société Cape Intermediate

et suivants, et L.622-20 du code de commerce, faute de qualité à agir à l’endroit du dirigeant d’une société liquidée à raison de l’activité de cette dernière.

Dans ces conditions, ne remplissant pas la condition de versement d’une rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant, la société n’est pas fondée à revendiquer l’application des dispositions précitées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMOU Nature

Monsieur [M] [P] est l’associé unique et le dirigeant de ces deux sociétés.   En 2019, Monsieur [P] a sollicité Messieurs [E] et [N] afin de développer un logiciel pour l’activité d’aide à domicile.

PROMOTECTE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

Elle fait également état de l’attitude des dirigeants des sociétés RE.MEC et KAISER SAS, qui a fortement nuit à l’image de celles-ci.

Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [M] né le 28 Septembre 1968 à BOULOGNE BILLANCOURT (HAUTS-DE-SEINE), dirigeant

La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société peut être recherchée si les décisions litigieuses constituent de sa part, même agissant dans les limites de ses attributions, des fautes intentionnelles

ATELIER SUD ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante SCCV [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN