[H] [X], qui apparaît prématurée avant le dépôt du rapport d’expertise. Sur les frais et dépens : Les frais et dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. 

réseau de diffusion de l’Association des [14] ([11])

DISCUSSION Sur la demande principale Suivant l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

(par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ; → fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime

de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu

intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; 9.

Une discussion a effectivement eu lieu ce jour-là, les requérants ayant confirmé leur choix du " Tarif neuf ".

DISCUSSION : 1.

[K] qui a déposé un rapport le 28 août 2025.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint.

Suivant conclusions déposées le 3 mars 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. 

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement avant dire droit et par mise à disposition au greffe de la juridiction, ORDONNE avant-dire droit sur le taux d’

même le dépôt du rapport d’expertise, prématurées et seront rejetées.

son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ; DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et

DISCUSSION Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve

L’enquête pénale diligentée à la suite de ce dépôt de plainte est toujours en cours.

Une expertise amiable a été organisée à l'issue de laquelle le docteur [H], a remis un rapport dont Monsieur [P] [D] conteste les conclusions.

le 2 mai 2024 en concluant à l’absence de consolidation ; qu’il y a donc lieu de nommer un nouvel expert pour une mission post-consolidation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par

définitives de la diffusion d’un pré-rapport.

Suivant conclusions déposées le 17 juin 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, M.