La réclamation comprend, à concurrence de 10.904,29 euros, un rappel de TVA que contestent les époux [F] aux motifs que l’acte d’engagement, visant un prix global et forfaitaire selon le CCAG, prévoyait

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Le 16 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire deux sommations de payer et de libérer les lieux, visant chacun des deux baux.

de 3 000 euros, à verser à chaque demandeur, au titre de leur résistance abusive ;Condamner la SAS [W] et la SCI [A], in solidum, au paiement de la somme de 4 000 euros TTC, sauf à parfaire, au titre

Qu'il est détenteur des documents comptables et gestionnaire du compte bancaire de la SCI et cessé reverser à ses 2 associés leurs dividendes, tout en prélevant à son profit les fonds encaissés par la

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Il convient dès lors d’analyser si la société ASB Batiment a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant de fournir ces documents à ses clients.

globale de 3 000 euros.

globale de 120.080,02 € à titre de dommages et intérêts visant à l’indemniser des divers préjudices subis et ventilée comme suit : * Au titre du préjudice financier, la somme de 6.478,02 €, * Au titre

En l’espèce, les consorts [N] demandent la condamnation de la société GOELIA GESTION au paiement de la somme globale de 2.254,69 euros qui correspond au reliquat de l’arriéré locatif de l’année 2020 à

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référé, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à lui verser la somme

La SCI [Adresse 2] a fait délivrer à la SARL BOUCHERIE EUROMED un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023, pour une somme

du 6 juillet 1989, portant sur la somme en principal de 8.448 euros, outre des frais de commissaire de justice s’élevant à 171,03 euros.

suivante : - Se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents