aux taux légal majoré de 1,50 point selon conditions générales, courant à compter du 3 décembre 2024, date de la mise en demeure en application des articles 1103, 1221 et 1342 du code civil ; - la condamner

;750,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

, - 100 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; du fait de leur non-respect des obligations du bail, - 600 euros, au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, - aux dépens de l’

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

, - 100 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

1231-1, 1240 et suivants, 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-7, 1304 et 1305 du code civil et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de: - condamner la société BN SANTE à lui payer à titre provisionnel

de la sécurité sociale et 1302 et 1302-1 du code civil, quand bien-même l’entreprise de M.

et intérêts ;400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

code civil.

757 du code civil.

, et sa demande formulée contre la SASU MAKILOG sur l’article 1302 du code civil relatif à la répétition de l’indu.

et intérêts ;100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.

En vertu de l’article 1352-6 du code civil, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

A) Sur l'intérêt et la qualité à agir de la société SEMPARISEINE Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

700 du Code de procédure civile .

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme