Il sera fait droit à la demande indemnisation du préjudice de jouissance formée par les demandeurs à hauteur de 1.000 euros.

exclusive, et les 142/10 000èmes des parties et choses communes générales, et les 65/1 000èmes des parties communes spéciales au bâtiment C

Il ressort des photos produites par Madame [Z] [H] et du rapport d’expertise de son assurance du 15 novembre 2021 que les poignées intérieures de la porte avant droite et de la porte arrière droite, ainsi

[F] [R] a manqué à ses obligations d’entretien et de jouissance paisible des lieux loués. Il allègue la présence au logement de nuisibles, d’odeurs nauséabondes et déplore des tapages nocturnes.

de recouvrement ou d’encaissement sans exclusions du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier (Articles 10 et 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par décret N° 2001-212 du

L’indemnisation du trouble de jouissance consécutif à la délivrance d’un logement indécent n’est pas subordonnée à la mise en demeure préalable du bailleur.

de jouissance exclusive d'un jardin et d'une cour anglaise situés dans le bâtiment D.

Au vu de la date de l'assignation, l'exécution provisoire du présent jugement est de plein droit.

Les consorts [B]-[G] ont sollicité une mesure d'expertise en référé, à laquelle il a été fait droit.

L'article 10 du règlement de copropriété prévoit pour les lots n°301 et 302 : " (…) LOT NUMERO 301 Avec accès par le lot 103 du rez-de-chaussée du bâtiment, droit à la jouissance exclusive du jardin 1.

[A] [V] pour inoccupation et absence de jouissance paisible des lieux -Voir ordonner l'expulsion de M.

sur le lot n°53 et qu’elle ne justifie pas d’une atteinte à la propriété ou la jouissance de son lot n°53.

La SCI JIMMY expose que la SAS ETUDES ET TRAVAUX SPECIAUX abandonnait le chantier.

Sur les demandes accessoires La SASU MGP qui succombe, sera condamnée aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Léga-Cité, avocat, sur son affirmation de droit, dans les conditions de

Par acte du 3 janvier 2022, la société PHARMACIE PASTEUR a cédé son fonds de commerce à la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR, en ce compris le droit au bail.

La CARSAT Sud-Est, représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de : - Déclarer que le droit à la retraite personnelle a été attribué à juste titre au 1er juillet 2022 conformément aux

[O] [F], - le rappel que l’exécution provisoire est de droit, - la condamnation de M.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit'.

L’article 1383-2 du même code dispose que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

[X] [R] et Mme [X] [I] in solidum à lui payer la somme de 12400 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance -Voir autoriser M.