Elle souligne que la SCI n’a pas la qualité de consommateur puisqu'en droit communautaire comme en droit interne, le consommateur ne peut s’entendre que d’une personne physique.

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Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

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déloyales, cet arrêt n’a nullement remis en cause l’obligation de s’affilier et de cotiser à la sécurité sociale française, dont les activités dépourvues de tout but lucratif ne peuvent être soumises au droit

susceptibles de se déposer au sol à la suite d’un rejet dans l’atmosphère, constituent des PTS au sens de la réglementation de la TGAP « émissions polluantes » et demeurent assujetties à cette taxe ; que le droit

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Elle considère que l’expertise médicale judiciaire est le seul moyen pour elle de bénéficier d’un droit effectif conformément au droit européen.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

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Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance