le 07 Novembre 2025 Ordonnance rendue le 07 Novembre 2025 *** EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de location n°514336, la SA Arval service lease a consenti à Madame [P] [R] [E] une location longue durée

Le donneur d’ordre a alors la qualité d’employeur et doit dès lors être soumis au paiement des cotisations et contributions sociales dues pour tous salariés.

[S] [I] un contrat de crédit renouvelable d'un montant maximum de 3 000 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de

change pour toute la durée du prêt alors que ladite convention n’a été conclue que pour couvrir le risque de change entre la date de l’offre et le tirage du prêt en euros.

La CEDH considère que le juge peut prendre en compte l’article 8 de la convention pour apprécier du respect de la vie privée et familiale.

Le Contrat prévoit en son article “Charges liées” que pendant toute la durée de la présente convention, le vendeur paiera directement, ou le cas échéant remboursera, à l’acquéreur dans les trente jours

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

Elle précise néanmoins que le report demandé inclut nécessairement les intérêts conventionnels, outre le capital exigible et le paiement des assurances éventuelles.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

contrat de sous-location du 10 juillet 2024 à effet du 1er juin 2024, l’association EMERGENCE a donné à bail à Mme [J] [S], un logement n° 48 sis au 3ème étage, [Adresse 4] à [Localité 1], pour une durée

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Par ailleurs, le contrat stipule que « La location est consentie à compter du 19 juillet 2021 pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans pendant la durée

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Durée et résiliation du contrat 12.1 Le contrat est conclu pour la durée précisée au devis signé par le Client et prend effet à compter de sa signature.

Cyrielle ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée

signé le 30 septembre 2016 par Mme [J] [U] ayant pour terme le 13 janvier 2017 en contrat à durée indéterminée.

Suivant avenant accepté le 16 février 2021 les parties ont convenu d’une durée additionnelle d’amortissement de 5 ans, d’un taux d’intérêt conventionnel de 0,58%, et de modalités de remboursement suivants

Le plan de surendettement a prévu le règlement de sa dette due à la SA CREATIS en 76 mois, la première échéance étant au mois d’octobre 2024.

Ce bail était consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 13 août 2020 pour se terminer le 12 août 2029.

notaire à [Localité 5], la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne a consenti à Madame [B] [W] et Monsieur [O] [D] un prêt immobilier d'un montant de 65.359,35 €, sur une durée