Par ailleurs, il ressort des éléments versés aux débats par Madame [H] [P] que cette aide de 858,18 euros correspond pour 429,08 euros à une subvention sans remboursement attendu et pour 429,10 euros à

Il ressort de l'ensemble de ces éléments du dossier que si le débiteur connaît une situation difficile, il n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Elle considère qu’en ne justifiant pas des ressources de son enfant majeur, celle-ci dissimule sciemment des informations permettant de la considérer de mauvaise foi.

présentes a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 09 avril 2026, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement

En l’espèce, il résulte de l’état des créances, des autres éléments de la procédure et des pièces produites par les parties que : - alors que les époux [J] sont locataires, leur endettement s’élève à

le bien, que d’autre part le prix de vente est excessif et enfin que le congé vente ne mentionne pas le coût des frais de notaire.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.

Paris le 27 Septembre 2018, Madame [I] [Z] a contesté la décision de la [10] en date du 07 Septembre 2018 lui refusant l'attribution de l'AAH, le complément de ressources ainsi que la CMI mention invalidité

Elle ajoute avoir mené de nombreuses démarches pour obtenir un complément de ressources, sans succès.

Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et, en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

La responsable des ressources humaines a confirmé par ailleurs avoir échangé avec Monsieur [K] qui lui avait fait part de ses difficultés et avoir prévenu à ce titre le directeur régional, avec son accord

Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l'état

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

*** CONSTATE que [X] [B] né le 2 juillet 2003, est majeur mais étudiant et non en mesure de subvenir seul à ses besoins DIT que le père assumera les besoins de son fils majeur à charge à l’exception

En l'espèce, il résulte des déclarations de la débitrice confortées par les justificatifs fournis à la commission de surendettement et actualisés à l'audience les éléments suivants : => les ressources

de crédit à la consommation souscrits entre 2020 et 2022, s'élève à 52.752,76 euros, ainsi que cela ressort de l'état détaillé des dettes dressé par la commission.

Au vu de ces éléments, M. [F] était, compte-tenu des informations figurant sur ces formulaires, informé qu’il devait déclarer l’intégralité de ses ressources.

[K] [I], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, 80 Boulevard Haussmann 75008 Paris, Toque E0346, aide juridictionnelle numéro 751010012023007454 du