Le 13 octobre 2023, le syndicat national des professions judiciaires CFDT (le SNPJ CFDT) a communiqué la liste de ses candidats à l’élection du comité social et économique (CSE) de la société Wargny-Katz

ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ».

Le CSE a été renouvelé le 26 février 2024, conduisant à l’élection de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.

des 15 membres de la CSSCT, des 45 membres des 5 commissions obligatoires, des 53 membres des 4 commissions facultatives, effectuées illégalement le 23 novembre 2023, à la première réunion du CSE d’établissement

Néanmoins, une organisation syndicale, qui a vocation à participer au processus électoral, a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité de l’élection de membres élus du comité social

[C] ont par la même action laissé Monsieur [G] être définitivement élu membre du conseil syndical tout en contestant l’élection dans les mêmes conditions et pour la même durée de Monsieur [R] et Madame

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, la CPAM du Puy de Dôme agissant au nom et pour le compte de la CPAM de la Drôme a sollicité du tribunal de : Condamner in solidum la

La société MOTUL a deux comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement ainsi qu’un CSE central.

organisé les élections au niveau de l’entreprise, sans retenir d’établissement distinct.

cette élection ou cette désignation.

N° 3 notifiées par la voie électronique le 9 avril 2024, - pour l’entreprise individuelle [M] [B] et la société T.L.G, leurs conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2022, - pour

[S] en qualité de représentant syndical au comité social et économique central (CSEC) de l’entreprise [Localité 6] CGTH.

concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122

à la fermeture du magasin de [Localité 10], aux motifs que le Comité social et économique aurait été incomplet en raison d’une absence d’élections partielles et que le Comité social et économique n’aurait

Il apparaît néanmoins que la DRIEETS a commis une erreur sur le nombre d'établissements.

Sur les demandes de la société PENELOPE L'AGENCE et de l'UNSA L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité

Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité ».

déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.

de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.