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208 résultats pour « engagement du vendeur de remettre les lieux libres de toute occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4aa

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4cb

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4e8

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a0f05edb385fb2a577

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6716ae7ab098d256e1011d02

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l’ordonnance de référé en date du 9 octobre 2018, le Tribunal d’instance de Vanves a constaté l’occupation sans droit ni titre par Madame [H] [E] du logement situé [Adresse 2], à [Localité

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ad02ef4af38960f9cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] [C] à libérer les lieux ;Déclare irrecevable la demande d’expulsion de Mme [E] [O] et M. [N] [C] ;Condamne Mme [E] [O] et M. [N] [C] à verser à M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d43ff46a4025c174c3eea8

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Source officielle

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