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73 résultats pour « etablissement d'enseignement ayant conclu une convention d'association avec l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

tant de restauration, bars, que des enseignes de services, équipement de la personne, équipement de la maison. [...]

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sont intervenues au titre de ces travaux : la société GREENATION, en qualité de BET thermique conception ;la société ALTAIS INGENIERIE – SECOBA, en qualité de BET structure conception ;la société SOCIETE

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RENAULT & ASSOCIES Enseigne LAMARTINE CONSEIL, avocat plaidant au barreau de LYON C O N T R E DEFENDEURS Société SL IMMOBILIER SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 832 116 511, dont

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

février 2025 à l'encontre de : - la SCCV [Adresse 10], - la SAS PROMOTECTE, - la SAS ATELIER SUD ARCHITECTURE, - la SA SMA, - la SARL DECELLE ETANCHEITE, - la SARL SOC TRAV ET CONST DU LITTORAL (enseigne

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

BARBIER ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0987 DÉFENDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ec2fa3dd062d9f810e1521

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a748

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S'agissant d'immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, l'article L. 145-26 du Code de commerce dispose que : " Le renouvellement des baux concernant

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TJ

Troisième Chambre

66104649c9ea95b316fe40c9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’article 1103 du code civil souligne que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee311b848dd6814c621ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ajoute que les consœurs [N] ont vendu à la SCI ESTRELLO la parcelle cadastrée MK [Cadastre 13] et [Cadastre 14] en vue d'y construire un établissement d'enseignement privé et que le lot 1 appartenant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La déclaration d'ouverture de chantier a été établie le 16 novembre 2012.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c8a3ea7c8c112101392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[S], la société ETA, la société DELTA ENGINEERINGla MAF en qualité d'assureur de M.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est établi par les pièces de la procédure que le bien immobilier dont M.

Source officielle

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