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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65809c893ea7c8c112101374
18 décembre 2023
Travaux Publics (SMABTP) à lui payer la somme provisionnelle de 30.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, - condamner la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
10 avril 2026
[E], Société MET, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S.U.
4ème chambre 1ère section
6686e8a1e74459e0c7ed274b
2 juillet 2024
intervenants à comprendre l’interdiction de réaliser des travaux au-dessus de celle-ci ; qu’à supposer une installation d’échafaudage supplémentaire préconisée, l’inspection du travail a retenu que cet
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 03
6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
Pour l'opération de construction des 17 logements sociaux, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société SMA SA.
67081b1389f19e8c50f8d3f9
10 octobre 2024
propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; - fournir tous
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
des COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1] de laisser sans délai la SA ENEDIS ou ses prestataires pénétrer au sein de la Résidence pour procéder à l'exécution de ces travaux.
REFERES 2ème Section
6a15e2b6cdc6046d470532e9
18 mai 2026
Suivant acte du 06 mars 2025, la Société CDC HABITAT a fait assigner la SAS AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS (ATP) devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations
Chambre des référés
697409a4cdc6046d477eb323
9 janvier 2026
susceptible de recours dans les conditions rappelées à l'article 490 du code de procédure civile, REJETONS l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SAS CARDOSO ENTREPRISE TRAVAUX PULICS
Référés
697b6c65cdc6046d471e4703
Entre les mois d’avril et juin 2022, la commune de [Localité 20] et l’établissement public GRAND [Localité 18] SEINE OUEST (GPSO) ont mené à bien des travaux de rénovation de la voirie sur cette avenue
Chambre 1 Cabinet 2
6946018a75782d5f06db2097
7 janvier 2025
La demanderesse explique que le coût des travaux peut être couvert en partie par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE) ; que la part du coût des travaux de raccordement qui
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd846af9fd1f8096628d
1 octobre 2025
publics tireur de rateau pour l’entreprise BRAJA; - du 05 novembre 2007 au 13 novembre 2010, en qualité d’ouvrier travaux publics tireur de râteau pour la société Rhodanienne de travaux publics (SRTP)
Référés expertises
669e9fa9e2a18bd08ce3e291
16 juillet 2024
Par assignations délivrées le 17 avril 2024, l’établissement public MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE [Localité 4] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
66ad23acd5af8a921ecb97f4
5 juillet 2024
PUBLICS, ABEILLE IARD ET SANTE, en sa qualité d'assureur de la société EGA TRAVAUX PUBLICS, FRANKLIN ENERGIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société
Chambre des Référés
67f811f3cf40727a0043d6b7
10 avril 2025
En l’espèce, l’établissement public OPH DE [Localité 24] expose qu’afin de prévenir tout difficulté consécutive à l’opération, il convient de réaliser des opérations d’expertise opposables à : la société
1ère chambre - Référés
67ed9f98da9e15c51320245a
2 avril 2025
Invoquant que les travaux présentent des désordres, et notamment de nombreuses fissures, [J] [V] a, par actes du 9 mars 2023, fait assigner la SARL SOCIETE COMMERCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
3ème Ch.section E
662bf357e266e89ef118cddb
25 avril 2024
Aussi, la distinction entre les périodes antérieure et postérieure au 28 juillet 2014 n’a pas lieu d’être opérée s’agissant des créances afférentes à l’indivision, à l’exception de l’éventuelle interférence
Référés civils
66980994b60c111a421b8f2b
CETIS, la SOCIETE LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SLTP), la société G.
697f36b5cdc6046d4781fc38
nécessaires pour remédier aux désordres ou malfaçons, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties, - préciser si après exécution des travaux de remise en état,
686c3dc5dd7001754d625546
4 juillet 2025
nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties, préciser si après exécution des travaux de remise
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