Par exploit délivré le 16 juin 2025, Madame [A] [S] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES pour contester le bien-fondé de cette

Par acte du 31 octobre 2017, la SNC PHARMACIE LAFAYETTE a cédé l'officine de pharmacie exploitée dans les lieux à la SARL [N].

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me GARCIA + 1 CC Me LESAGE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.A.R.L

comparant Madame [F] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas GUYON Monsieur [X] [R] Madame [F] [N] Expédition délivrée à :

Par exploit introductif en date du 20 juin 2023, M. [Z] [A] a assigné M.

2025 a été réglée, et qu’elle s’impute sur l’échéance d’avril non réglée.

demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par exploit du 6 mai 2021, les copropriétaires bailleurs ont fait assigner la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO] [WL] et la S.C.P.

de renvoyer cette fin de non-recevoir au fond.

Soutenant que les travaux réalisés par la SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS présenteraient de nombreux désordres, notamment des non-conformités, défauts d’exécution, non-finitions affectant les menuiseries

En conséquence, cette fin de non-recevoir ne sera pas examinée, étant observé que le tribunal ne dispose pas de pouvoir pour statuer sur les fins de non-recevoir, lesquelles relèvent des attributions du

Il est constant que la novation ne se présume pas, l'intention de nover devant résulter clairement de l'acte. L'intention de nover est une condition suffisante si elle est clairement exprimée.

Cette décision était assortie de l’exécution provisoire. Par courrier du 22 janvier 2019, la CPAM a notifié ce taux à Mme [G].

, nom et prénom du prescripteur, le jour de l’acte, la date de l’acte, les numéros (76606985), nom ([X]), et prénom ([Y]) de l’exécutant, l’acte (AMI, MM..), la quantité et le coefficient de l’acte, le

DB3U-W-B7K-PBUQ Code NAC : 72D Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] C/ Madame [N] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

comparant, non représenté OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU

EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT