pour absence de levée des réserves, malfaçons dans l’exécution et absence de suivi après chantier, empêché par l’entreprise générale ED CONSTRUCTION.

Cette notification est bien intervenue dans le délai de 30 jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail rectificative du 24 juillet 2019.

La demande initiale exprimée auprès de Monsieur [K] prenait en compte une période de deux mois que l’expert a estimé devoir réduire à un mois de 30 jours, déménagement compris.

Dans une note aux parties du 31 août 2021, il a examiné de nouveaux devis : un devis et un devis complémentaire de l'entreprise DUFORT pour un montant de 91 665,20 euros et un devis de l'entreprise LE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/05948 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJUF Jugement du 11 janvier 2024 Assignation à jour fixe Notifié le : Grosse et copie

Le premier expert judiciaire (rapport du Docteur [F] du 23 janvier 2015) a conclu de la manière suivante : - DFTT de 14 jours - DFTP de classe I du 24.02.2009 au 23.01.2015 (moins 14 jours de DFTT)

Ce même jour, 25 octobre 2016, le portail endommagé chutait sur Madame [R] et lui causait plusieurs fractures.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/03223 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X75S JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 24 mars 2026, prorogée à ce jour, rendue par mise à disposition au greffe.

754, 15 euros TTC décomposée de la manière suivante : * 85 543, 85 euros HT soit 102 652, 62 euros TTC correspondant au coût des travaux retenus par l’expert judiciaire, * 20 084, 61 euros HT soit 24

de 3 à 6 ans : 1heure 45/jour de 6 à 12 ans 1/2 : scolarité 1h45 +1h/jour , autre 1h45 +2h30/j jusqu’à 18 ans ½ : + 2h/semaine + 4h/jour passive à partir de 18 ans : 1 heure/jour + 6 heures/semaine besoins

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 24 janvier 2025 et enregistré sous le numéro 25/15.

non justifié, en l’état notamment, d’une absence de désordre, pour les dommages 13, 14, 15, 17 et 19, l'expert retient divers menus travaux de finition ou inachèvements, pour les dommages 20, 21, 23, 24

), 4 heures par jour : 4x62x15= 3720 - du 19 mai 2020 au 11 janvier 2021(238 jours), 3 heures par jour : 3x238x15 = 10.710 € soit un total de 14 529 €.

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00065 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DIIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [Z] née le 02 Juin 1963 à [Localité 1] de

LE 03 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/152 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HPA4 N° de minute : 24/392 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

à compter de la signification de la décision à intervenir puis sous astreinte de 500 € par jour de retard et par scooter et sous astreinte de 500 € par jour et par scooter stationné sur le trottoir devant

intervenues sous sa direction (dont notamment l’électricien), sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - Pour

Le coût des travaux est estimé à 1.500 euros HT, pour une durée de 3 jours.

L’information dissimulée était donc pertinente pour permettre au juge de la requête d’exercer pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause. 24.