Les critères retenus pour la fixation du taux d’incapacité permanente peuvent inclure le risque de perte d’emploi ou les difficultés de reclassement connues par le salarié.

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 20 septembre 2012 fixant à 13% le taux d’IPP attribué à son salarié, Monsieur [R] [D] à la suite de son accident du travail du 15

de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 16 juillet 2012 fixant à 10 % le taux d’IPP attribué à son salarié, Monsieur [S] [M], à la suite de son accident du travail du 5 octobre

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 4 mai 2018 fixant à 18 % le taux d’IPP attribué à son salarié, Monsieur [H] [N], à la suite de son accident du travail du 5 novembre

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

du taux d'incapacité fonctionnelle dont demeure atteint M.

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI

de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 11 mai 2018 fixant à 10 % le taux d’IPP attribué à son salarié, Monsieur [G] [K] [C], à la suite de son accident du travail du 26

de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 13 mars 2018 fixant à 2% le taux d’IPP attribué à son salarié, Monsieur [X] [P] [J], à la suite de son accident du travail du 22 juillet

de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 5 février 2018 fixant à 15 % le taux d’IPP attribué à sa salariée, Madame [L] [Z], à la suite de son accident du travail du 25 mai

de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 18 octobre 2018 fixant à 66 % le taux d’IPP attribué à sa salariée, Madame [Z] [H], à la suite de son accident du travail du 12 février

de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 9 avril 2018 fixant à 12 % le taux d’IPP attribué à sa salariée, Madame [R] [W], à la suite de son accident du travail du 18 septembre

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en