de l’acheteur, * dire si le vendeur a manqué à son devoir de conseil envers l’acquéreur lors de la vente du véhicule d’occasion, * déterminer les réparations nécessaires pour remédier aux désordres

- dire qu'à défaut par M. [H] [B] de satisfaire à ces injonctions, M. [D] [T] pourra faire procéder à l'évacuation des matériaux et installations diverses aux frais de M.

La date de consolidation a été arrêtée au 24 décembre 2018 et les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit : Préjudices patrimoniaux Avant consolidation - des frais d’assistance par tierce

esthétique temporaire et/ou définitif : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif

S’agissant des époux [Q], la réparation de ces préjudices, qui résultent directement des vices affectant le bien acquis, doivent être mis à leur charge.

Dire si les préjudices subis et le dommage sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou d'abstention de soins, et le cas échéant, déterminer lesquels. 8.

En revanche, l’article 1646 du même code prévoit : “Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la

de la défenderesse et de condamner cette dernière à lui payer 2.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 3.000 euros en réparation de son préjudice moral.

subis savoir : 2 745.21 euros correspondant à 90% du préjudice financier ; 26 010 euros à parfaire correspondant à 90% du préjudice de jouissance ; 1.800 euros correspondant à 90% du préjudice moral

- les frais de BP Expertise et les frais d’huissier Ces frais respectivement chiffrés à 1.331,04 euros TTC et 841,03 euros TTC relèvent des frais irrépétibles et seront pris en charge à ce titre.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par Mme [Y] De jurisprudence constante, pour être réparable, le préjudice doit être certain, direct et personnel.

et juger que le juge de l’exécution est valablement saisi s’agissant de difficultés relatives au titre exécutoire et de contestations à l’occasion de l’exécution forcée, -dire et juger que le commissaire

paiement des entiers dépens comprenant les frais d’expertise.

Sur le préjudice financier.

[W] [N] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais et dépens de la procédure de référé-expertise. M.

annexes ;préciser la durée des travaux préconisés ;fournir tous les éléments permettant d’évaluer les préjudices subis par Madame [G] [S] du fait des désordres ou dommages constatés ;fournir tous les

, - condamner Monsieur [Z] [S] en sa qualité de mandataire, à l’indemniser pour tous les préjudices qui en résulteraient, incluant la perte de valeur du patrimoine successoral et les frais engagés pour

En outre, ils seront condamnés in solidum à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 11 855,68 € correspondant aux frais d’expertise avancés par ce dernier.

des travaux et du bruit occasionné par ces derniers.

un préjudice.