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212 résultats pour « garantie couvrant les dommages corporels du conducteur de base »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

661ebfeda0f635033634fd19

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la liquidation du préjudice de Madame [H] [Z] A titre liminaire, il sera relevé que Madame [H] a souscrit une garantie du conducteur auprès de la GMF Assurances.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668d7fee53e3bdd0778673f9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Monsieur [V] n’étant pas assuré, Madame [B] s’est rapprochée du Fond de garantie des Assurances Obligatoires des Dommages (ci-après « FGAO), lequel lui a versé une provision de 7.000 € et a diligenté une

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e4bbf04ef7857c2d56

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

« Protection corporelle du conducteur » qui constitue une garantie non obligatoire au regard de la loi du 5 juillet 1985,FIXER en conséquence les préjudices de Monsieur [T] [X] comme suit : Déficit fonctionnel

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee90cdc6046d475f0bf8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4acecdc6046d477b1efe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FONDS DE GARANTIE est subrogé dans les droits de la victime, pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6865844472b7e1b6bf1dcce7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Envoi par Comci à Me Anne DE CASTELLO MARIANI Me Serge DREVET EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 4 août 2023 en qualité de passager du véhicule conduite

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964143f5112d8edd057f1c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il se sentait pas de conduire les 100 km restant environ. Il est descendu de la voiture.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818b189f19e8c50f89889

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le rapport d'expertise, qui présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis par la victime, sera retenu comme base d'évaluation du préjudice corporel de cette dernière, sous les réserves

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lui a alloué la somme totale de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418c74e0040aa3735d490

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il pourrait encourir en raison de dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6978be26cdc6046d47ddfa10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

tel que privation de jouissance, interruption d'un service, cessation d'activité, perte de bénéfice, perte de clientèle qui serait consécutif à des dommages corporels ou matériels non garantis ou qui ne

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6965546dcdc6046d47108837

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe6b01eea4cf01a42bd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au cas contraire, elle invoque ne pas garantir les dommages immatériels en l’absence de consécutivité d’un dommage matériel garanti subi par Mme [F], sachant que les dommages ont pris naissance avant la

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

669ab93b30bd4f0c3f6ca387

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L’implication du véhicule conduit par Monsieur [B] [J] et celle de Monsieur [U] [R] dans l’accident résulte du constat amiable, le choc entre les deux véhicules étant établi.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cdfcdc6046d47d21a3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

garantir de toute condamnation.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef885cdc6046d47ead512

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3cd7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[W] [R] a souscrit auprès d’elle un contrat MULTI GARAGE AUTO RC mais ne lui avait pas déclaré le véhicule impliqué de sorte qu’elle ne dispose d’aucune garantie. M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ec2fa3dd062d9f810e1521

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Et en son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1288cdc6046d475afcfb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Comci à Me Jean-michel GARRY Me Aurélie HUERTAS Me [V] [T] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [D], âgé de 29 ans, a été victime d’un accident de la circulation le 04 juillet 2023, impliquant le véhicule conduit

Source officielle

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