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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
661ebfeda0f635033634fd19
2 avril 2024
Sur la liquidation du préjudice de Madame [H] [Z] A titre liminaire, il sera relevé que Madame [H] a souscrit une garantie du conducteur auprès de la GMF Assurances.
19ème chambre civile
668d7fee53e3bdd0778673f9
5 juillet 2024
Monsieur [V] n’étant pas assuré, Madame [B] s’est rapprochée du Fond de garantie des Assurances Obligatoires des Dommages (ci-après « FGAO), lequel lui a versé une provision de 7.000 € et a diligenté une
Troisième Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d56
8 avril 2025
« Protection corporelle du conducteur » qui constitue une garantie non obligatoire au regard de la loi du 5 juillet 1985,FIXER en conséquence les préjudices de Monsieur [T] [X] comme suit : Déficit fonctionnel
Liquidation D.I
69dfee90cdc6046d475f0bf8
10 avril 2026
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
CH GENERALISTE B
6a0f4acecdc6046d477b1efe
21 mai 2026
En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FONDS DE GARANTIE est subrogé dans les droits de la victime, pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues
REFERES GENERAUX
6865844472b7e1b6bf1dcce7
2 juillet 2025
Envoi par Comci à Me Anne DE CASTELLO MARIANI Me Serge DREVET EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 4 août 2023 en qualité de passager du véhicule conduite
2ème Chambre Cab2
66964143f5112d8edd057f1c
12 juillet 2024
Il se sentait pas de conduire les 100 km restant environ. Il est descendu de la voiture.
Quatrième Intérêts Civils
670818b189f19e8c50f89889
10 octobre 2024
Le rapport d'expertise, qui présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis par la victime, sera retenu comme base d'évaluation du préjudice corporel de cette dernière, sous les réserves
2ème Chambre Cab1
69d95985cdc6046d47cf496a
En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lui a alloué la somme totale de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a
67f418c74e0040aa3735d490
7 avril 2025
garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il pourrait encourir en raison de dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
tel que privation de jouissance, interruption d'un service, cessation d'activité, perte de bénéfice, perte de clientèle qui serait consécutif à des dommages corporels ou matériels non garantis ou qui ne
6965546dcdc6046d47108837
9 janvier 2026
Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage
PCP JCP fond
677ecfe6b01eea4cf01a42bd
8 janvier 2025
Au cas contraire, elle invoque ne pas garantir les dommages immatériels en l’absence de consécutivité d’un dommage matériel garanti subi par Mme [F], sachant que les dommages ont pris naissance avant la
669ab93b30bd4f0c3f6ca387
17 juillet 2024
L’implication du véhicule conduit par Monsieur [B] [J] et celle de Monsieur [U] [R] dans l’accident résulte du constat amiable, le choc entre les deux véhicules étant établi.
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cdfcdc6046d47d21a3d
garantir de toute condamnation.
Chambre civile 1
69cef885cdc6046d47ead512
2 avril 2026
Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3cd7
21 décembre 2023
[W] [R] a souscrit auprès d’elle un contrat MULTI GARAGE AUTO RC mais ne lui avait pas déclaré le véhicule impliqué de sorte qu’elle ne dispose d’aucune garantie. M.
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
Et en son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans
6a0e1288cdc6046d475afcfb
20 mai 2026
Comci à Me Jean-michel GARRY Me Aurélie HUERTAS Me [V] [T] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [D], âgé de 29 ans, a été victime d’un accident de la circulation le 04 juillet 2023, impliquant le véhicule conduit
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