Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l’audience.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2021, les consorts [P]-[B] ont renoncé à l’achat du bien immobilier en invoquant la caducité du compromis de vente pour non-réalisation de

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

[C] s’est vu notifier son licenciement et, la relation contractuelle a pris fin le 30 juin 2021, à l’issue d’un préavis non effectué et payé conformément aux mentions portées sur l’attestation Pôle Emploi

Par jugement du 16 février 2023, le tribunal a énoncé "REJETTE la demande de sursis à statuer dans l'attente de la position du tribunal quant à l'opposabilité ou non de la décision de prise en charge de

Le 7 mars 2023, la société a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision et le lien entre la pathologie et son activité professionnelle.

Suivant courrier recommandé du 1er décembre 2023, la société [1] a contesté les chefs de redressement n° 2, 3, 9, 10, 11 et 12 énoncés dans la lettre d’observations.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 juillet 2020, la société [11] a notifié à Monsieur [K] [L] son licenciement pour inaptitude.

Les lettres de relance et mises en demeure adressées par la SA Crédit logement sont demeurées infructueuses.

SONACOM AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Salima HAMIDATOU, barreau de Paris (G 0565) ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

Octobre 2024 Société SEQENS, SA D’HLM C/ Madame [I] [P] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 15 Juillet 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

Par lettre du 20 octobre 2021, [8] a accusé réception de la demande en paiement de pension d’invalidité par Monsieur [R] et sollicité la transmission de divers justificatifs, notamment l’attestation de

RENFORT SERVICE DÉMÉNAGEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5] non représentée Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Localité 5] non représenté COMPOSITION

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

3] réf : [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée CRCAM DE [Localité 6] ET D’ILE DE FRANCE réf : 45688963001 [Adresse 6] [Adresse 7] non comparante

Sans possibilité de reclassement, elle a donc été licenciée et s’est inscrite au Pôle emploi. Elle ajoute que le docteur [L] retient le licenciement pour inaptitude comme étant “imputable”.

-prononcer, en conséquence, la fin de non-recevoir pour cause du défaut de la qualité d’agir de la société Sucré Salé dans le cadre des présentes.

qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Syndicat le ronsard c/ [F] [O] [G] épouse [V] N° 25/ Du 01 Avril 2025 4ème Chambre civile

Monsieur [Y] [Z] est étudiant en licence d’anglais.